(Sealynx.) sur la période s'étendant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 de nouvelles affectations permettant à Metzeler [Sealynx] de réaliser à terme un chiffre d'affaires annuel total cumulé de

JUGEMENT du 10 Avril 2026 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Lorraine MEZEL, Président du Pôle social

[Localité 1] Département juridique [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Monsieur [X] [H], chargé d’affaires juridique muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Lorraine MEZEL

DÉFENDEUR : [5] DEPARTEMENT JURIDIQUE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Madame [R] [L], chargée d’affaires juridiques, munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Lorraine MEZEL

DÉFENDEUR : [6] DEPARTEMENT JURIDIQUE [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Madame [J] [F], chargée d’affaires juridiques, munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Lorraine MEZEL

JUGEMENT du 06 Octobre 2025 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Lorraine MEZEL, Président du Pôle social

JUGEMENT du 10 Avril 2026 Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Signé par Lorraine MEZEL, Président du Pôle social

-[Localité 11] [Adresse 9] [Localité 3] Représentée par Monsieur [N] [Z], Responsable des affaires juridiques et du contentieux, muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Lorraine MEZEL

[Z] [C], chargé d’affaires juridiques, muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Lorraine MEZEL, Vice-Présidente Assesseur : E. CHUPIN, Représentant des non salairés Assesseur : G.

A B, ressortissant tunisien né le 25 avril 1990 à Menzel Bouzelfa (Gouvernorat de Nabeul), est entré en France le 21 mai 2023 munie d'un visa portant la mention " passeport-talent " délivré par les autorités

avocat au barreau d’ESSONNE plaidant PARTIE DEFENDERESSE : Madame [Y] [O] épouse [X] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 5] (ALGÉRIE) domiciliée : chez [Adresse 7] représentée par Me Emily MENGELLE

B A, représenté par Me Mendel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2024, pris au nom de l'Etat, portant opposition à la déclaration préalable de travaux relative à l'annexe située

d'un montant de 940 euros du 1er janvier au 31 juillet 2014, puis d'un montant mensuel de 1 100 euros à compter du 1er août 2014 jusqu'à la livraison du bien, et du versement d'une indemnité complémentaire

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge Y... coupable de défaut de dépôt des relevés mensuels

partie civile et condamné le prévenu à payer à la société Codica toutes causes confondues la somme de 70 000 francs ; " aux motifs que Jean-Claude X... affirme que la rémunération de 5 000 francs mensuelle

et de 4 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, la partie civile n'apporte pas de justifications suffisantes relatives au défaut de réunion mensuelle

garanti, la société TAT avait précisé qu'au titre de leur rémunération, les salariés percevraient "un salaire brut mensuel" en le chiffrant en fonction de leur catégorie et de leur emploi, par référence

de menacer à nouveau la victime de lui remettre 40 euros par semaine sous peine de violences en la menaçant si elle divulguait les faits ; que Jean-François Y..., invalide à 85 % pour déficience mentale