pas pu être son employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à la déclaration de culpabilité ; "alors de cinquième part, que la société SIREN s'est bornée à fournir à l'équipe de soudeurs

Y... en réaction de défense à l'agression dont il était l'objet ; que, par ailleurs, la version de M. X... comporte de larges points d'ombre ; qu'il est en effet curieux que M.

J... de pénétrer sur la parcelle dont elle est usufruitière et qui a été donnée à bail sans son accord, la cour d'appel a retenu que le litige portait sur la contestation du bail rural ; qu'en statuant

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 janvier 2003), que Mme X... a bénéficié en 1986 d'un don

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de Villeneuve, dont le siège est .

[S] avait la charge du dépôt des déclarations de TVA, et ne pouvait ignorer que la TVA n'avait pas été payée sur ces sommes dont il a lui-même orchestré le sort ; que cette double casquette renforce donc

épouse B..., demeurant tous deux ... de Montera, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1988 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la Mutuelle générale française accidents, dont

1 200 euros avec sursis et 200 euros, la seconde à 1 500 euros d'amende dont 1200 euros avec sursis, les deux à des confiscations.

Polyurbaine, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Polysotis, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société Polytiane,

de l'assemblée générale de cette société qui s'est tenue le 15 juin 1999, en invoquant l'absence de communication de la liste des candidats au conseil d'administration et l'illicéité de procurations données

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 avril 2000), que les époux X..., dont

[S] [I], domicilié [Adresse 5], 6°/ à la société Enedis, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 6], défendeurs à la cassation.

contre l'arrêt rendu le 20 mars 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), dans le litige l'opposant à l'association culturelle Siva Soupramanien de [Localité 1], dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cavia, dont le siège est sise

contrôle douanier effectué sur le territoire national dans le train Bruxelles-Milan, Ilyas Y..., ressortissant turc, a été trouvé en possession de 3 302 diamants d'une valeur estimée à 496 480 francs, dont

5 de la loi du 10 mars 1927, 2 et 3 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et 1 des réserves apportées par la France à cette Convention ; "en ce que la décision attaquée a donné

5 de la loi du 10 mars 1927, 2 et 3 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et 1 des réserves apportées par la France à cette Convention ; "en ce que la décision attaquée a donné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Aviva assurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société librairie centrale Aigle, société anonyme, dont le siège social est