Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen

Roth, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen

été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience ; Que Monsieur [Q] [T] a comparu en chambre du conseil assisté de Maître Hadrien DEBACKER substitué par Maître Laura NGUYEN

représenté par Me Mickaël RUBINSOHN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0586, ayant pour avocat plaidant Me Fabienne REGOURD, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 202 substituée par par Me Julie NGUYEN

WSP FRANCE [Adresse 5] [Adresse 16] [Localité 10] représentée par Maître Stéphanie NGUYEN NGOC de l’AARPI AXIAL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D2042 S.A.S.

[Localité 8] 55 dont la dernière adresse connue est [Adresse 5] non représentée requise Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN,

demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Marc STAEDELIN, avocat au barreau de MULHOUSE requise Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN

SVI dont le siège social est sis [Adresse 2] non représentée requise Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu

CILOGE dont le siège social est sis [Adresse 2] non représentée requise Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons

FIDUCIAIRE PARISIENNE D'AUDIT ET DE GESTION SOCIAL E - FIPAGES Domiciliée [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jean marc NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Nguyen, greffier d'audience, M.

Au cours de l'audience publique tenue le 11 juin 2025, en présence de Mme Nguyen, greffière d'audience, Mme Marzoug a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Au cours de l’audience publique tenue le 2 juillet 2025 en présence de Mme Nguyen, greffière d’audience, Mme Marzoug a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Petrot, pour la société Anvie

Moulinier, rapporteur public, - et les observations de Me Nguyen substituant Me Gourlaouen, représentant Mme F E. Considérant ce qui suit : 1.

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen