précises, ni claires, ni d'application simple, alors que les restrictions apportées par le législateur au droit d'agir en justice ne sont compatibles avec le principe du libre accès au juge que si elles

somme, alors, selon le pourvoi, que la responsabilité d'une personne suppose que soient établis sa faute et le lien de causalité avec le préjudice dont il est demandé réparation ; qu'en l'espèce, n'étant ni

à celui-ci d'établir la réalité de la relation de travail, a, en statuant ainsi, inversé la charge de la preuve et, en conséquence, violé l'article 1315 du Code civil; et alors, d'autre part, que, ni

rappel de salaires calculé sur la base d'un accord conclu entre son nouvel employeur et les délégués du personnel le 31 mai 1985, complété par un additif du 20 décembre 1985, alors, selon le moyen, que ni

l'annulation ou la rescision" d'une convention portant sur les droits soumis à la publicité foncière, et qu'il ne résulte ni du jugement, ni de l'arrêt, ni d'aucune autre pièce du dossier que les époux

X..., ni de ce que M.

que l'utilisation d'un mécanisme légal tel que la "cession Dailly" afin de préserver ses droits n'impliquait pas pour la banque de se préoccuper des autres créanciers dont elle n'était censée connaître ni

de mettre en temps voulu les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et d'être entendus à l'audience ; qu'il n'y est apporté aucune exception ni

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que le juge ne peut, au mépris du principe du contradictoire, se fonder sur une pièce "produite" par une partie qui, n'étant pas représentée ni

L'arrêt retient qu'un tel décompte ne précise ni l'heure de début de journée, ni celle de fin, ni la durée de la pause méridienne du salarié et que ce dernier ne produit aucun témoignage de salariés de

dans les 48 heures préalablement à la rédaction du rapport d'expertise (et ce en violation des dispositions de l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale) ni même par la suite.

représentée avait été convoquée à l'audience ; qu'en énonçant que la cotisante était non comparante à l'audience du 27 novembre 2020, alors qu'il ne résulte ni de la décision attaquée, ni des pièces de

le fait que les demandeurs ne pourraient agir en justice en enlèvement ou déplacement des canalisations et réseaux passant dans leur fonds ou en indemnisation, ni celui que l'exercice légitime de leur

par le juge des libertés et de la détention ; qu'en jugeant l'inverse, au motif inopérant que la personne concernée par les mesure utiles visées à l'article L. 216-13 du code de l'environnement, n'est ni

détournements et d'une dissimulation de tels faits ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni

E..., maître de l'ouvrage, au paiement de la facture présentée par la société Tens, que le devis a été accepté par le maître d'oeuvre, son mandataire, les juges du fond, qui n'ont constaté ni l'existence

de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le contrat initiative-emploi ne peut avoir ni

premiers juges, condamnée à payer à l'intéressée diverses sommes à titre de rappels de salaires et de congés payés, alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes n'avait précisé dans sa décision ni

d'avoir fait droit à la demande sans avoir analysé et visé les documents sur lesquels la BPTP aurait fondé sa demande et sans avoir déclaré adopter les motifs des premiers juges qui n'avaient eux-mêmes ni

pourvoi, d'une part, que le tribunal a omis de statuer sur la demande de l'union départementale qui invoquait que "la société Air Inter n'était pas légalement représentée et qu'elle n'avait communiqué ni