de la procédure et n'ont pas été communiquées à la défense, violant ainsi le principe du contradictoire ; qu'ils visent ainsi un certain nombre de pièces : - les fichiers informatiques HSBC ; - la copie

qui ne leur avaient pas été communiqués, loin d'indiquer alors qu'on leur avait montré une lettre de recours de Pierre Y..., avaient affirmé au contraire qu'aucune lettre n'avait été produite ; que copie

qu'un procès-verbal de défaut avait été dressé contre elle, que néanmoins le 9 février suivant elle avait délivré à son vendeur une assignation tendant à la réalisation à son profit de la vente ; que copie

Elle demande au tribunal de : Déclarer le recours recevable mais non fondé,Condamner M [U] [L] au paiement de la somme de 1006 euros se décomposant comme suit: - cotisations : 960 euros - majorations

Contrairement à ce qu'elle prétend, aucune copie de la carte grise de la remorque n'a été remise avant la conclusion de la vente.

La SCI a, après expertise, assigné la société Campenon Bernard Franche-Comté en paiement de sommes.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie

déposait plainte avec constitution de partie civile contre Jacky Z... des chefs de vol et recel ; que la partie civile exposait que, dans le cadre d'une instance prud'homale, Jacky Z... avait produit la copie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2010, à la suite du refus opposé par le maire de Marsa à sa demande de copie

Com. 08.03.2017 n° 15-20.236 et Cass. Com. 04.11.2021 n° 19·18.142).

[U], dont elle soutenait qu'il était l'un des mandataires placés sous son autorité, sur une certaine période avec copie des bordereaux de commissionnement correspondants et ce, sous astreinte de 50 euros

La société Vitassource ayant été mise en liquidation judiciaire, le crédit-bailleur a assigné les cautions en paiement.

exécutoire délivrée à : Maître Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS- MERLIN Copie certifiée delivrée à : M.

la société VMC en paiement de dommages et intérêts ; qu'en ce qui concerne le paiement d'une indemnité de cessation de contrat, que la société Villars explique pouvoir se prévaloir de fautes

l'occasion de saisies pratiquées dans des locaux occupés par l'Eurl Ouest Promotion Immobilier et/ou la société Poincaré Immobilier et/ou la société Paris Service Gestion Immobilier ; "aux motifs que les copies

décision de base légale" ; Attendu qu'ayant relevé, dans son ordonnance du 15 novembre 2001 visée dans l'ordonnance attaquée, que certains documents présentés à l'appui de la requête étaient des copies

l'occasion de saisies pratiquées dans des locaux occupés par l'Eurl Ouest Promotion Immobilier et/ou la société Poincaré Immobilier et/ou la société Paris Service Gestion Immobilier ; "aux motifs que les copies

société Sobefi immobilier à lui communiquer l'ensemble des pièces comptables demandées, à savoir la totalité des mandats et annexes sur les programmes immobiliers commercialisés par la société, les copies

Pôle social de : Déclarer recevable son recours à l’encontre de la décision notifiée le 15 juillet 2025,Ordonner une expertise médicale,Désigner un expert avec la mission telle que décrite dans le corps

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie