Pascal Y..., domicilié [...]                                            , contre l'arrêt rendu le 9 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds

Pascal X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MANCHE, en date du 28 mai 2014, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement et à une interdiction professionnelle définitive

écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 avril 2023 par laquelle le maire de Sospel ne s’est pas opposé à la déclaration préalable ayant pour objet la réalisation d’une station-service située sur les parcelles

cadastrée section D n° 10 au 44 bis rue Jean-Moulin sur le territoire de la commune des Lilas (Seine-Saint-Denis).

1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2021 par laquelle le préfet de la région Normandie a autorisé l'EARL de Bellaunay à exploiter une surface de 7,12 hectares sur le territoire de la commune de Moulins-sur-Orne

à Saint-Lys (Haute-Garonne), cadastré section OF, parcelles nos 49 et 1679, ensemble la décision du 16 mai 2022 portant rejet de leur recours gracieux.

Cachelot, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat du département du Morbihan, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mlle X..., les conclusions de M.

la largeur des parcelles, comportant un jardin en façade sud donnant sur rue et une cour en façade nord ouvrant sur une impasse le long de la parcelle des époux Y... ; que reprochant à ces derniers la

des parcelles contiguës.

, dont le siège est 430, impasse du Moulin à Bourneville (27500), de l'EARL DU DROUAIS, dont le siège est 24, rue de Dreux à Longnes (78980), de la SOCIETE THIERRY DE PAS, dont le siège est au lieu-dit

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2003377, l’association Ensemble Vivre Mougins, l'association France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte

Michaut alors qu'ont été disposées en cône des clôtures pour protéger les cultures des autres fermes ce qui aggrave le passage incessant des sangliers sur l'exploitation de la SCEA ; que l'expert n'a

des copropriétaires), propriétaire de la parcelle voisine, cadastrée AR n° [Cadastre 1], en bornage judiciaire. 2.

La SAS Zanimo Shop, qui est gérée par Mme A, a bénéficié, le 6 décembre 2018, d'un certificat d'urbanisme positif pour la réalisation d'une pension canine sur la parcelle D 270, située 2 chemin du Moulin

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 septembre 1997), que la Société d'exploitation forestière et agricole de Rocreuse (SEFAR) a assigné la commune de Maire pour faire juger que les parcelles

Ils soutiennent que : - le projet porte sur la fin de la reconstruction d'un bâtiment dont la totalité des murs sont présents ; - les parcelles en cause sont situées à 20 mètres de la sortie de l'agglomération

A B que la construction d'une maison à usage d'habitation de 100 m² était réalisable sur la parcelle, ainsi que la décision de ce maire du 7 mai 2018 rejetant son recours gracieux.

le sept février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE