ayant ses bureaux [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, [Adresse 2] Représentée par Maître Pascale NABOUDET-VOGEL

d'appel du 19 juin 2012, APPELANTE : Association PITCHOUN agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1] représentée par Maître Pascal

Enfin, ainsi qu'il a été dit au point 6, elle n'établit pas qu'elle ne pourra bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en cas de retour dans son pays d'origine.

COMPAGNIE D'ASSURANCES AG2R LA MONDIALE INSTITUT D E PREVOYANCE REGIE PAR LE CODE DE LA SS 26 Place Gambetta-33091 BORDEAUX représentée par Me Frédéric LONGEAGNE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Pascal

juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BEAUVAIS du 29 juin 2022 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique le 04 Juillet 2022 COMPOSITION Pascal

[S] le constitue de mauvaise foi et ne lui permet pas de bénéficier des dispositions légales de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Au soutien de sa demande, il fait valoir qu'il souhaite sortir de l'hôpital afin de bénéficier d'une hospitalisation libre.

greffe le 21 Septembre 2016 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Septembre 2016 Signé par Mme DELORD, Conseiller, pour le Président empêché et Madame Pascale

clôture a été rendue le 1er décembre 2010 Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale

B a justifié être gérant de la société Fun-Pro établie en Tunisie et bénéficier dans ce cadre, en qualité de salarié détaché en France, d'un revenu mensuel moyen de 1 340,96 euros pour la période courant

avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier

Elle note que Monsieur Jean Claude Z... est affilié sur ses contrôles "cotisants" en qualité d'auteur, sous le nä 430 6455, depuis le 1er janvier 1990, et que Monsieur Pascal A..., l'est en qualité d'auteur

Cependant en suite de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 février 2019, la société Citibank ne peut plus bénéficier des sûretés attachées au contrat de cession annulé.

-4 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à l'époque, ne permettait au notaire instrumentaire d'éluder cette information (information d'ailleurs effectuée quelques semaines plus tôt par maître Pascale

en date du 13 juin 2022 code affaire : 88C Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités APPELANTE Société [3], sise [Adresse 2] Représentée par Maître Marie-Pascale

Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] [V] [O] épouse [R] née le 21 Juillet 1950 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Représentées par Me Pascale

référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [H] [Z] [R] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878 Et assisté de Me Pascal

D'une part, en prévoyant que les dispositions ouvrant aux fonctionnaires la possibilité de bénéficier d'une retraite progressive n'étaient pas applicables à ceux qui bénéficient un avantage de préretraite

Conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, conseiller magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul

l'instruction : 16 Janvier 2012 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 Février 2012 Date de mise à disposition : 27 Mars 2012 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal