ont formé le pourvoi n° 19-25.433 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant à la caisse primaire d'assurance maladie

Y..., également conseil juridique, jusqu'au 8 avril 1991, date à laquelle elle s'est trouvée en congé de maladie ; que prétendant n'avoir pas reçu de celui-ci une attestation de salaire destinée à la caisse

corporel, déduction faite des provisions versées, et a déclaré l'arrêt opposable à AXA Courtage ; "aux motifs que "le versement de la pension d'invalidité par la CPAM de Saint-Etienne est, au vu des pièces

de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt civil de la cour d'assises a réservé la Caisse maladie

Adresse 5], 2°/ à la société Mutuelles d'assurances du corps de santé français (MACSF), société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie

GADIOU et CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

dispositions du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jacques X... est décédé le 6 mars 2001 des suites d'un mésothéliome diagnostiqué le 5 janvier 1999 et reconnu comme maladie

l'article 6 de cette directive, faire l'objet d'un étiquetage approprié, et leur présentation doit exclure toute référence à de quelconques propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d'une maladie

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Dans le cadre de l'information judiciaire diligentée des chefs susvisés, M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [H] [I] a été mis en examen le 27 mars 2022 des chefs précités, et placé en détention provisoire le même jour. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 novembre 2020) et les pièces de la procédure, M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. A la suite de contrôles diligentés par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au sujet de l'activité de M.

[S] [I], les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après

BROCHET, Greffier Partie demanderesse : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Tiphaine LE NADAN, avocat au barreau de BREST Partie défenderesse : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

du Finistère (la caisse) au titre d’une maladie hors tableau.

CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 1] Absent, représenté par Madame M [X], ET Madame [P] [M] née le [...] à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Présente, assistée de Me Pierre