.; qu'elle a demandé sa radiation du Registre du commerce à compter du 30 avril 1995 ; que le 19 mai 1995, des agents des douanes étaient reçus à cette adresse par deux salariés de la prévenue Jean Y..

réunis : Attendu que Mme Jacqueline X..., affiliée au régime des exploitants agricoles en qualité de propriétaire de diverses parcelles situées dans la région de Lannemezan, a fait l'objet d'une radiation

unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 28 mai 1991) rendu sur renvoi après cassation, qu'un arrêt du 7 décembre 1983 a rétracté un arrêt du 7 novembre 1979 qui avait ordonné la radiation

X... avait été privé du bénéfice de la radio pour l'exercice de son activité, avait soutenu que la décision d'exclusion de M.

de la solidarité du 3 octobre 2000, d'un détachement d'office dans l'intérêt du service auprès de l'assistance publique des hôpitaux de Marseille et, après mise en demeure de rejoindre ce poste, été radiée

X..., que celui-ci avait demandé au CEPME, le 13 décembre 1994, en lui transmettant la transaction signée, de faire radier les déclarations à la Banque de France, qu'il avait réitéré cette demande le 5

conséquence, de lui interdire sous astreinte d'utiliser la dénomination « Gammascan » pour désigner ses portiques de contrôle de la radioactivité, lui enjoindre, également sous astreinte, de faire radier

[Y] a sollicité, sur le fondement de l'article L. 20 du code électoral, la radiation de M.

A... dans RAD International, à l'installation d'un progiciel de RAD International chez un client de cette dernière pendant quatre jours au cours de la deuxième quinzaine de juillet 1992 et n'avoir pas

à l'installation nécessitait « le remplacement des radiateurs existants » afin de mettre en place des « radiateurs sélectionnés en basse température de façon à assurer un bon niveau de chauffage, sans

X... la sanction de la radiation ; Aux motifs que c'est à tort que Mme Y...

Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation

a vendu, d'une part à la société RCD Pontier son activité de dépannage, de réparation et de service après-vente d'appareils radio, hifi et télévision avec le droit de prendre le titre de "successeur de

2001) d'avoir déclaré irrecevable le recours formé par lui le 22 janvier 2001 contre la décision de la Commission administrative de la liste électorale de la commune de Goviller, qui a procédé à sa radiation

2001) d'avoir déclaré irrecevable le recours formé par elle le 22 janvier 2001 contre la décision de la Commission administrative de la liste électorale de la commune de Goviller, qui a procédé à sa radiation

L..., agissant en qualité de tiers électeur, a, par requête du 6 mars 2020, sollicité la radiation de Mme T... de la liste électorale de la commune d'Ignaux.

moyens réunis : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 674), d'avoir accueilli le recours du préfet de la Haute-Corse tendant à sa radiation

X... le bénéfice de cette aide, au seul motif qu'il se serait fait radier du registre du commerce avant l'agrément de la demande par la commission, tout en constatant qu'à la date de cette demande, il