AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300032
25 janvier 2018
25 janvier 2018
irrémédiable et ils doivent être condamnés in solidum avec leurs assureurs la Maf et la Smabtp à payer à la SCI une indemnité provisionnelle de 58.170 € à valoir sur son préjudice sous réserve des franchises
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Pôle 5 - Chambre 8
61625105929f6bffa995b41a
8 octobre 2013
8 octobre 2013
Il est dit à l'article 23-1 que la garantie est consentie aux bénéficiaires sans franchise à l'exception de la franchise spécifique sur l'indemnisation des créances clients visée à l'article 5 et que '
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