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5 135 résultats pour « Remo Franchitto »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300032

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

irrémédiable et ils doivent être condamnés in solidum avec leurs assureurs la Maf et la Smabtp à payer à la SCI une indemnité provisionnelle de 58.170 € à valoir sur son préjudice sous réserve des franchises

Source officielle

Page 67 sur 257

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

61625105929f6bffa995b41a

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

Il est dit à l'article 23-1 que la garantie est consentie aux bénéficiaires sans franchise à l'exception de la franchise spécifique sur l'indemnisation des créances clients visée à l'article 5 et que '

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301074

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

au titre des travaux de nature décennale et D'AVOIR condamné in solidum la société AXA France IARD avec la société COVEA RISKS au paiement de la somme de 199. 616 ¿ sauf à déduire le montant de la franchise

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102157_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

en base de taxe sur la valeur ajoutée dès lors que le droit applicable prévoit que les seuils d'application, pour bénéficier de la franchise, s'apprécient, non au regard des encaissements figurant sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdaee24b6020f81b8a6a8a1

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Vous devez organiser votre travail afin de pouvoir prendre vos jours de repos et de congés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896c4

Appel

28 juin 2007

28 juin 2007

Société Commerciale des Hôtels Economiques (SCHE), filiale du groupe ACCOR, possède des établissements hôteliers et a conclu avec la société ACCOR, propriétaire de la marque FORMULE 1, un contrat de franchise

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db4611cdc6046d47f56493

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Cette ordonnance d'injonction de payer exécutoire a été signifiée par exploit de la SAS BENZAKEN & ASSOCIES, huissiers de justice associés à [Localité 1], le 17 août 2023, acte remis à Monsieur [I] [C]

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f5658cbbf04ef7857ba1b0

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[C] [I] et Mme [B] [I] née [S] à la somme de 108.549 € franchise déduite. Elle s’oppose par ailleurs à l’indemnisation d’un trouble de jouissance et des frais de relogement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10985

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

R..., franchiseur SAGESSE, le 8 mars 2012, pour le menacer de transférer les clients de l'agence à un autre assureur, si elle ne pouvait pas acquérir la franchise à un prix dérisoire.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00446_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

pièces dont les requérants ont fait l'objet, par une proposition de rectification du 9 décembre 2016, l'administration a estimé que le versement de cette soulte était constitutif d'un abus de droit et a remis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00883

Cassation

13 octobre 2009

13 octobre 2009

Z..., déduction faite du montant de la franchise, et ordonné la compensation avec la somme de 60 979, 61 euros laissé en garantie, alors, selon le moyen : 1° / qu'aux termes de l'article 5 de la convention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100149_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

La société Ang'ailes at Home, membre franchisé de l'Association pour l'emploi et la formation (APEF), ayant son siège à Louhossoa (64250), a déposé une demande en vue de la création d'un service d'aide

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10661

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

attaqué p. 7 §7), ce dont il résultait que cette dernière, qui n'était pas en mesure de suspecter l'escroquerie sophistiquée, pouvait légitiment se fier aux informations figurant dans les documents remis

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501784_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2605332_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Vu : - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00513

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

le 27 novembre 2007, plus de 66 millions d'actions représentant 17, 6 % du capital de la société Saint-Gobain, a successivement déclaré à l'AMF, entre le 26 septembre 2007 et le 26 mars 2008, le franchissement

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162a73bf901d4f689722e27

Appel

29 octobre 2012

29 octobre 2012

de la SCP FRANÇOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI avocat au barreau de DOUAI, anciennement avoué assisté de Me Marc DIEMUNSCH avocat au barreau de VERSAILLES INTIMÉS Madame [Z] [S] [J] épouse [V] née

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6528def8aaebb88318fda3a0

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Suivant arrêt du 29 juin 2022, la Cour de cassation a : - cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 27 février 2020 entre les parties par la cour d'appel de Douai ; - remis l'affaire

Source officielle
CA

Chambre 4-3

643a4238d83dbd04f5fb2907

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Ce dernier devait leur être remis dans les deux mois suivant mon arrêt ce qui n'a pas été fait (...)

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00798_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Les contribuables, qui ont remis en cause l’application à la soulte de la procédure d’abus de droit, ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des

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