postérieurement à la rupture du contrat de travail le salarié avait contesté l'existence d'une période d'essai, qu'il n'était pas établi que ce dernier n'avait pas renvoyé le projet qui lui avait été remis

l'utilisation irrégulière de marques et de brevets alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle avait fait valoir que l'expert avait commis une erreur sur la date d'édition du catalogue qui lui avait été remis

Remi X...

paiement d'une indemnité, alors, selon le moyen , que dans l'hypothèse d'une acceptation par le salarié d'une convention de conversion, le motif du licenciement peut être indiqué soit dans le document remis

que l'Eurl fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que la banque soit condamnée à réparer le préjudice résultant du retard mis par elle à l'informer du défaut de paiement du chèque remis

liquidateur puisse s'y opposer ; que dès lors que le bailleur exerce une action à cette fin, le mandataire liquidateur doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin que les lieux soient immédiatement remis

effectuer cette déclaration à la suite de son courrier ; qu'en conséquence, faute pour la chambre de l'instruction de statuer dans le délai de vingt jours de cette demande, l'intéressé est d'office remis

[W] remis en liberté ; qu'en refusant d'annuler cette ordonnance aux motifs que le dossier soumis au conseil de M.

fins d'incident de procédure, qu'il a formulée à titre reconventionnel tendant à déclarer les salariés irrecevables en leur demande à défaut de concordance de signature sur le mandat de représentation remis

de cette remise fautive, la société OCTA aurait conservé la propriété des marchandises en garantie du solde des factures dues par la société Zuishin, après avoir pourtant dit que la société DSV avait remis

[C] ajoutait que ''ses deux collègues lui ont remis le montant de la cotisation en espèces (2 x 80 €)'' et que ''rien n'interdisait à deux adhérents de demander à leur camarade d'avancer le paiement des

l'extorsion d'un bien est le fait d'en obtenir par violence, menace de violences ou contrainte, la remise par la victime ; que l'arrêt constate que le véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 1] a été remis

pour débouter le syndicat de ses demandes, a retenu que ''la situation des télétravailleurs et celle des salariés travaillant sur site qui n'ont pas accès à un restaurant d'entreprise et auxquels sont remis

Les juges ajoutent, après avoir rappelé que les fonds remis par Mme [H] étaient tracés et individualisés sur le plan comptable puisque l'intéressée disposait d'un compte propre dans la comptabilité de

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N' EST PAS CONTESTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS QU'UN SEUL CABLE FIGURAIT, A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT, SUR LE PLAN QUI AVAIT ETE REMIS

.* INDICATIONS , RENSEIGNEMENTS, PROMESSES - ERREUR DE L'INTERESSE SUR LA PORTEE D 'UN DOCUMENT A LUI REMIS.

effet, le visa apposé sur les résultats de la consultation du système LAPI par un agent habilité implique nécessairement que cet agent a lui-même consulté le fichier pour en extraire les renseignements remis

Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 septembre 1996), que la société Entreprise Pascal a remis

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 novembre 2022 et le 6 février 2023, la société Norki International, représentée par Me Messeca et Boisselier, demande au tribunal

judiciaire de la Société Les Bâtisseurs de Sologne, la cour d'appel a néanmoins considéré que la preuve de son insolvabilité n'était pas rapportée et, en conséquence, l'a déboutée de son action de in rem