tribunal correctionnel de Colmar, du 3 juin 1999, rendu dans la procédure suivie contre Jean-Pierre Y..., avait notamment prononcé le renvoi de la procédure au parquet aux fins de vider complètement la saisine

dans ces conditions, même lorsqu'un juge a ordonné sous astreinte la production de documents comptables et pièces justificatives, l'absence de certains documents, antérieurs de plus de dix ans à la saisine

tribunal correctionnel de Colmar du 3 juin 1999, rendu dans la procédure suivie contre Jean-Pierre Y..., avait notamment prononcé le renvoi de la procédure au parquet aux fins de vider complètement la saisine

déposé ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi du demandeur devant la cour d'assises du chef de viols sur mineure de moins de quinze ans, "aux motifs, d'une part, que le 4 juin 1996, Sandrine

juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux de la prévention ; qu'en l'espèce, l'acte de saisine

D'autre part, il importe peu que la poursuite qui vise la personne morale mentionne un autre représentant que celui qui a engagé sa responsabilité pénale, cette mention ne délimitant pas la saisine, si

l'employeur, alors : « 1°/ que lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine

mise en œuvre était supervisée par l'ARCEP et que l'Autorité de la concurrence s'était elle-même félicitée de la perspective de ce plan et des directives émises par le régulateur pour préserver une saine

Le 18 mars 2014, la SARL LA TABLE DE SABINE a formé opposition à cette contrainte.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 16 juin 1988), que la mineure Sabine X..., élève de collège d'enseignement secondaire (CES), fut blessée dans la rue par

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société d'exploitation du parc éolien Sabine 2.

Au cours de ce délibéré, Monsieur SABRON, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur SABRON, Président de chambre, de Madame MISSOUX, Conseiller et de Monsieur PUGNET, Conseiller.

que ce dernier donne à la cour les éléments nécessaires pour apprécier la réalité et le quantum de l'éventuel préjudice subi par Saprimex ; en tout état de cause, - rejeter les demandes de Saprimex 

puisque ni Me X... ni son conseil n'ont recherché, en déposant cette requête, à s'attribuer plus de pouvoirs que n'en confère leur qualité professionnelle ; qu'il est encore abusif de voir dans la saisine

susvisés" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de Mehdi X... selon laquelle le juge d'instruction a ordonné des écoutes téléphoniques relativement à des faits qui n'étaient pas compris dans sa saisine

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Marie, - Y...Jeanne, - Z...Maurice, - A...Jocelyne, épouse Z..., - B...Sandrine

Il résulte de ce qui précède que la saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente relève des exceptions d'incompétence et non des fins de non-recevoir. 19.

X... la somme de 400 ¿ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS QUE le 19 Mai 2011 Madame Sabine X... a été victime d'un accident à la suite d'un malaise vagal.