BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Par ordonnance du 14 mai 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 juin 2025 à 12 heures.

Par une demande déposée le 25 avril 2024, le maire de la commune de Saint-Pierre-des-Corps a délivré un permis modificatif par un arrêté du 26 juin 2024.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2025 et une pièce enregistrée le 20 mars 2025, suivies d'un mémoire complémentaire enregistré le 16 mai 2025, M.

façons et non-conformités contractuelles allégués par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en vices cachés Conformément à l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout

CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025 après prorogation du délibéré en date du 23 mai 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse

de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle A.

21 AOÛT 2024 REJET Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

par l'Avocat postulant : Maître Estelle GARNIER Avocat au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) SAS ISO PLUS Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 851 605 287 Non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 10 et 30 mai 2024, MM. B...

SAMAMA-SAMUEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB196, présente à l'audience INTIMES S.C.I.

Par convocation en vue d'une assemblée générale en date du 22 mai 2018, les copropriétaires ont été amenés à statuer sur un certain nombre de résolutions.

/ la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège est à Niort (Deux-Sèvres), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre,