relative à des pratiques de Visa relevées dans le secteur des cartes de paiement

relative à des pratiques constatées dans le secteur de la production de l'huile d'olive

relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la fabrication des tuyaux en polyéthylène

relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la fourniture d’accès à Internet

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des farines alimentaires

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la presse magazine

relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la distribution du disque à Paris

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la certification de logements

en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des Impôts à procéder à une visite domiciliaire dans des locaux d'habitation et/ ou professionnels sis... à Bailly,... au Chesnay,... l'Etang sec

de créance constituait un usage fréquent et régulier, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics de la Martinique, ce dont il résulte que le mode de paiement auquel a eu recours la société était

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2020), statuant en référé, deux accords ont été signés le 14 mai 2019 dans le secteur du bâtiment.

ancien salarié, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que l'acte de concurrence doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de la société et au secteur

licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le document intitulé "Livraison Ecovap 1992-1993-1994-1995" mettait en évidence les difficultés globales que connaissait le secteur

licenciements économiques appartient à un groupe, la nécessité de la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise invoquée au soutien d'une réorganisation doit être examinée dans le groupe, au sein du secteur

faisait ainsi état d'une suppression d'emploi consécutive à une restructuration de l'entreprise, dont il appartenait au juge de vérifier si elle était destinée à sauvegarder sa compétitivité ou celle du secteur

selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2018), que, par actes des 2 et 3 mars 2016, le syndicat SUD RATP a fait assigner la RATP, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du département SEC

activité de prospection, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que ne peut se voir opposer le statut de VRP le salarié qui ne dispose pas d'un secteur

d'un commercial est constitutive d'une modification de son contrat de travail soumise à l'accord du salarié ; que la cour d'appel qui a estimé que le contrat de travail du salarié ne fixant pas le secteur