Z... a interjeté appel le 18 octobre 1994 d'un jugement réputé contradictoire dans un litige l'opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère (la Caisse) et signifié le 22 novembre

condamnés à verser à celle-ci diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'avoir constaté la recevabilité des conclusions de la société Le Cam signifiées

photocopie d'un document intitulé "notification de retraite", portant la mention "attribution d'une pension à titre inapte", document auquel elle se référait expressément en p. 2 de ses écritures signifiées

constituait un motif de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, de troisième part, tout écrit aux termes duquel l'employeur signifie

la vente d'un immeuble sur saisie, le créancier doit faire signifier un commandement au débiteur; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le commandement aux fins de saisie a été signifié

le 16 septembre 1992, la médecine du travail, dans la fiche d'aptitude qu'elle rédigea, indiqua que Mme X... n'était déclarée apte que pendant un mois, avec obligation de revisite à l'issue, ce qui signifie

Cette décision est signifiée verbalement puis par écrit, pour exécution aux parties en cause ; qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que l'avis prononcé par le Conseil de discipline doit être suivi

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 novembre 1996) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, premièrement, dans ses conclusions régulièrement signifiées et reprises

X... était de nationalité française (conclusions signifiées le 11 septembre 1995 pages 3 et 4) ; qu'en écartant la responsabilité de la banque parce que la société Eurobio ne prouvait pas sa faute, sans

du 17 novembre 1994, contre les horaires qu'on imposait à lui seul et non aux autres salariés de l'équipe ; que le fait qu'il n'ait pas contesté les horaires du samedi matin depuis novembre 1992 ne signifie

insuffisantes quant au nombre de jeux de conclusions, l'ordonnance, qui n'a ni fait état des difficultés réelles de cette affaire, ni indiqué le nombre de jeux de conclusions échangés et en tous cas signifiés

selon le moyen, que, d'une part, l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries, qui se borne à préciser que "les jours qui sont chômés n'entraînent aucune réduction de salaire", signifie

bail et doit être considérée comme la cession du bail à une nouvelle personne morale, qu'une telle cession consentie par la SNC Chachuat-Lafitte à la SNC Cayol-Dinguirard devait être préalablement signifiée

a violé les articles 1-1 de la convention collective des mareyeurs-expéditeurs, 1 à 4 du décret n 67-769 du 6 septembre 1967; et alors que, d'autre part, au surplus, dans ses conclusions d'appel, signifiées

cession de parts soit réalisée, la cour d'appel a dénaturé la convention du 10 juillet 1989 et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, par leurs écritures régulièrement signifiées

part, qu'il résulte des articles 2244 du Code civil et 53 du nouveau Code de procédure civile que la prescription n'est interrompue que par une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifié

une somme en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'arrêt attaqué du 14 décembre 1992, n'ayant pas constaté que l'arrêt du 13 janvier 1986 aurait été régulièrement signifié

X... signifiées les 20 octobre 1992 et 23 février 1993 dans lesquelles il faisait valoir que la dette de la société Dunlop à l'égard des salariés était le paiement d'un capital pour lequel les bénéficiaires