Schamber, conseiller doyen, Mmes Cavrois, Monge, MM.

En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.

Il doit être considéré que l'inopposabilité, dans la mesure où elle n'est pas la conséquence de l'absence du caractère professionnel de la maladie, ne fait pas obstacle à l'application de l'article L.

qu'il n'était en mesure de produire que des éléments concernant une mauvaise gestion, il a outrepassé les limites de la liberté d'expression, faute de prudence et de mesure dans ses allégations à caractère

déclaré que l'attestation qu'elle avait signée avait été rédigée sur la base d'une ébauche elle-même préparée par le prévenu ; que les dénégations du prévenu doivent être écartées dès lors que le caractère

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'usage d'un document contrefait délivré par l'Administration et a rejeté sa constitution de partie civile contre sa coprévenue Caroline

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Roger, avocat de la SCP J.

frauduleux, ne pouvait en déduire le caractère frauduleux de l'opération réalisée ; qu'en décidant néanmoins que l'augmentation de capital était nulle à raison de la fraude l'entachant et en prononçant

successifs, que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs doit être justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère

aux déclarations et paiements ; elle ne saurait se voir reprocher une dissimulation et non déclaration des salaires et cotisations sociales puisque des DADS ont été réalisées et adressées ; aucun caractère

[C] conclut à la caractérisation de la faute inexcusable, l'employeur ayant manqué à son obligation de sécurité de résultat, rappelant l'absence de réserves et de contestation du caractère professionnel

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier FOURMY, Président, Madame Carine TASMADJIAN, Conseiller, Madame Caroline BON, Vice présidente

Il souligne, citant un arrêt, qu'une 'uvre peut ne présenter aucune originalité harmonique mais que ses éléments mélodiques et rythmiques originaux peuvent donner à l'ensemble de l''uvre un caractère original

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu le caractère frauduleux du transfert légal du contrat de travail du salarié et d'avoir condamné la société UPS SCS (France) à indemniser le salarié des

suivant : Sur les pourvois n°s X 91-60.276, Y 91-60.277 et Z 91-60.278 formés par : 1°/ Mme Nicole N..., demeurant à La Roche Marteau, Mézières-en-Brenne (Corrèze), 2°/ Mme Nadia Y..., demeurant 8, caroir

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 2002), que la société Reza X... ayant confié à la société Cartier

d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés, alors, selon le moyen ; 1 / que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère