Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Peyrat, Cachelot, conseillers, MM.

B C de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de M.

Par un jugement n° 2003965 du 4 mars 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

Par un arrêt nos 22PA01554, 22PA01555 du 17 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés par Mme A contre ces deux jugements.

Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M. Antoine Berger, auditeur-rapporteur. Rendu le 6 mars 2024. Le président : Signé : M.

Par un jugement n° 2000307 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 17 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

APPELANTE : Madame Stéphanie X...

Des relations de Stéphane Z...et Anita X...est issu un enfant : Théodore, né le 22 janvier 1997.

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Stéphane X... et M.

Stéphane X... et Mme Yvette X..., demeurant au lieu-dit "Les Piffandais", à Quevert (22100), pour Mme Marie Y..., demeurant 85, Hent Lesveen, à Fouesnant (29170), pour Mme Christèle Z..., Mlle Danièle