subie par la capacité professionnelle initiale est égale ou supérieure à un taux minimum, le total de la nouvelle rente et des rentes allouées en réparation des accidents antérieurs ne peut être inférieur

Age Conseil, dont Jean-Louis Y... était le gérant et Jacques Z..., le directeur, et qui avait été attributaire du marché de réalisation du magazine "Le Nord", sans que ce nouveau marché, d'un montant total

et de manière progressive, à la garde de Mme Stéphanie X..., assistante maternelle ; qu'à l'issue d'une information judiciaire ouverte du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale

position hors service avant le sinistre, la société Gan eurocourtage IARD a réglé à son assurée diverses sommes ; que, se prévalant d'une quittance subrogative établie le 11 juin 2008 pour un montant total

d'assurance de groupe souscrit par cet établissement auprès de la Caisse nationale de prévoyance (la CNP), garantissant les risques décès, invalidité permanente et absolue et incapacité temporaire totale

président du tribunal mixte de commerce de Nouméa a, par ordonnance du 18 décembre 2000, ordonné la suspension des effets de la lettre de rupture du contrat de location-gérance conclu entre la société Total

La durée totale des peines privatives de liberté s’élevait à deux cent douze ans, cinq mois et un jour d’emprisonnement.

Greece (no. 2945/07) The applicant, Panayotis Galotskin, is a Greek national who lives in Ano Touba (Greece).

En tout état de cause, elle indique avoir respecté ses obligations en prenant toutes les mesures nécessaires pour faire cesser les toubles de jouissance allégués à chaque plainte des époux [M], faisant

On peut donc retenir, comme l'évaluation précédente, une incapacité totale de travail d'un mois jusqu'à la reprise de travail.

prévoit, en son alinéa 3, le recours à un compromis d'arbitrage en cas de contestation sur les conséquences définitives d'un accident garanti ayant entraîné une invalidité permanente, partielle ou totale

L... entre novembre 2013 et mars 2014, pour un total de 12 550 euros sur cinq mois et de la prise en charge par la même victime d'un loyer mensuel de 1 500 euros pour un domicile occupé par Mme S... de

afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale

d'un coup à la cuisse droite et d'une petite plaie à la lèvre; qu'il convenait donc de considérer que ces contusions mineures résultant d'une empoignade musclée n'avaient pas occasionné d'incapacité totale

l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1992), que M. de Y... a souscrit auprès de l'Union des assurances de Paris (UAP) un contrat d'assurance le garantissant contre les risques de décès et d'invalidité totale

menottes n'était pourtant pas une mesure que nécessitait le comportement du requérant et où une brève publicité avait été donnée à pareil traitement, que le seuil de gravité requis pour que celui-ci tombât

(voir, a contrario , Toubache   c.   France , n o 119510/15, §   47, 7 juin 2018, où aucune vie humaine n’était plus menacée). 33.

    Le 2 novembre 2016, la direction provinciale de l’Éducation nationale d’İzmir décida de muter le requérant dans la province de Torbalı à İzmir dans l’école primaire de Dağkızılca, qui se

En outre, compte tenu du risque de récidive chez le requérant, il était à craindre que celui-ci tombât dans la misère en l’absence d’un tissu familial, d’une sécurité sociale et d’un suivi médical.

life Amcas C1 de calibre huit au prix de 0,75/kg fournies par [V] ; que la quasi-concomitance de ces opérations, l'identité d'origine (Maroc), de marque (long life Amcas C1), de fournisseur (Tobkal