AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02138
28 septembre 2017
28 septembre 2017
contrat de transition professionnelle, vous pouvez faire valoir les droits que vous aurez acquis au titre du DIF, sous réserve d'en formuler la demande avant l'expiration de votre préavis auprès d'Alexandra
Source officiellePage 67 sur 78
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1986:0708JUD000900680
8 juillet 1986
8 juillet 1986
Alexander , Q.C., Prof. R. Higgins , Barrister-at-Law, Mr. N. Bratza , Barrister-at-Law, Counsel , Mr. H. Whitaker , Mr. J. Keeling , Dr. G.
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