avantages liés à cette qualité; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu à son ancien salarié le bénéfice du statut de VRP, alors, selon le moyen, que la volonté

à l'article 502 du code de procédure pénale, où il lui a été indiqué que le greffier correctionnel ne pouvait la recevoir, mais qu'elle pouvait déposer à l'accueil, son courrier faisant part de sa volonté

[O] ne justifiait pas d'une rencontre des volontés concernant le montant des honoraires dus par Mme [L] ; qu'en statuant de la sorte, alors qu'en présence d'une contestation sur les honoraires dus à l'architecte

Il estime encore que l'assemblée générale des magistrats a très mal apprécié ses compétences et sa formation en médiation, et affirme que le rejet de sa requête prouve la volonté de celle-ci de favoriser

ajoutée ont été souscrites avec retard ; que la persistance de la situation comptable déficiente ainsi que celle des déclarations hors délais, démontrent que les dirigeants de la société ont eu la volonté

si elles pouvaient provoquer des blessures pouvant se révéler mortelles comme en l'espèce, leur choix par l'utilisateur d'un fusil à pompe à l'instar d'autres balles destinées à tuer excluait toute volonté

X... sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'état d'une lettre de démission qui, même dépourvue de date, exprime une volonté

clair et univoque de la promesse du 9 janvier 1996 ne justifiait aucunement, que le terme "acheter" devait être remplacé par celui de "vendre" pour en conclure que la venderesse avait fait connaître sa volonté

Y... a manifesté sa volonté de se soustraire à la justice algérienne, la chambre de l'instruction a gravement méconnu, tant le droit à la présomption d'innocence de ce dernier que son droit légitime à

les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ; 5°/ que la faute lourde traduit l'intention de nuire du salarié à l'encontre de son employeur, laquelle implique sa volonté

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du code civil ; 2°/ que la réception tacite est caractérisée lorsque le maître d'ouvrage manifeste sans équivoque sa volonté

correspondances échangées depuis 1993 (pour celles y figurant) avec les services des fraudes et l'inspection de la pharmacie que Marlène X..., au vu des observations qui étaient formulées, a manifesté sa volonté

d'établissement devait être réuni "une fois par mois", la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, et subsidiairement, que l'élément moral de l'infraction réside dans la volonté

bornée à constater que le fait qu'une organisation n'ait pas été signataire de l'accord ne remet pas en cause la validité de celui-ci dès lors que cette absence de signature n'a pas d'incidence sur la volonté

valablement conclu entre elle et la société Viquel, le 26 avril 1993, alors, selon le moyen : 1 / qu'entre commerçants, une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil ; 3°/ que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil ; 3°/ que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariées un rappel de prime de treizième mois, alors : « 2°/ que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté

voiture, lesquelles clés se trouvaient dans le sac à main de sa mère ; qu'il s'en évince que si le véhicule a été pris en l'absence et à l'insu des parents de [B] [T], en revanche il n'y a eu aucune volonté

de renoncer ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans caractériser un acte accompli par la société Les Solstices, manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer en connaissance de cause, à son