Bruno A... qui justifient le maintien de la mesure de mise en examen et la détention provisoire; "alors que, premièrement, la complicité résulte d'actes par lesquels leur auteur a concouru à la commission

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 septembre 1981 par laquelle la commission

. ; que, le 3 novembre 2010, la commission communale de sécurité a dressé un procès-verbal prescrivant l'exécution de travaux de sécurité incendie, certains, concernant l'ascenseur, déjà énoncés lors d'une

Par décision du 13 décembre 2023, notifiée le 15 décembre 2023, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a notamment rejeté la demande portant sur l’allocation adultes

Par décision en date du 06 février 2023, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, constatant l'absence d'éléments permettant d'envisager une évolution

X... déposaient des conclusions de nullité, soutenant que l'absence au dossier de la commission rogatoire et du procès-verbal de perquisition ne permettait pas de vérifier la légalité de cette perquisition

de la preuve du caractère distinctif acquis par l'usage ; que reprenant cet argument de l'absence de caractère distinctif du motif damier, dont il est indiqué qu'il s'agit d'un motif basique et banal

des infractions fiscales et de la procédure pénale subséquente ; "aux motifs que le secrétariat de la commission des infractions fiscales a adressé, le 1er décembre 1999 par lettre recommandée avec

délit qui lui est reproché en soutenant qu'il n'avait pas donné à Annick Z... l'autorisation de consulter le dossier pénal, que celle-ci s'est présentée sans rendez-vous à son cabinet alors qu'il était absent

européenne des droits de l'homme ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne, en page 8, que le président a donné la parole à Jean-Marie X..., accusé, afin de recueillir ses observations sur l'absence

mandant sur chacune des deux pages de l'acte et du sceau de ce magistrat sur la première page ; que l'apposition du sceau sur chacune des pages d'une commission rogatoire ne constitue pas une formalité

rogatoire figurant en original au dossier prévoit un délai de quatre mois alors que la copie certifiée conforme de la même commission rogatoire technique prévoit un délai de deux mois de sorte qu'un faux

de représentant de la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Madame Celine MAIGNE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé

X... a, le 17 octobre 2001, saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ( CIVI) pour obtenir réparation de son préjudice ; que le FGTI a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour cause

La société SCOTNET a contesté la prise en charge de l'accident du travail en saisissant le 13 décembre 2016 la commission de recours amiable de la caisse, puis sur rejet implicite de son recours le 13

Le 11 janvier 2016, les consorts [J]-[O] ont saisi la commission de conciliation d'indemnisation des accidents médicaux qui, après avoir ordonné une expertise, a retenu la responsabilité de la polyclinique

travail, c'est-à-dire tout le contentieux de l'invalidité, de l'incapacité permanente et de l'inaptitude au travail relève du contentieux technique de la sécurité sociale ; que la cour d'appel, en l'absence

son entreprise de gré à gré avec la commune, pour un marché qui aurait dû être soumis à concurrence et dont il allait devoir surveiller l'exécution en tant que cinquième adjoint et président de la commission

En l’absence de réponse de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées dans le délai de deux mois, prévu par les dispositions de l’article R. 241-41 du code de l’action sociale

en toutes ses dispositions ; "aux motifs qu'il existe à l'encontre du mis en examen, nonobstant ses dénégations reprises au mémoire, des raisons plausibles de soupçonner sa participation à la commission