que l'assemblée générale des copropriétaires du 9 juillet 1986 avait approuvé le protocole d'accord chargeant le syndic d'entreprendre toutes demandes utiles pour régulariser les modifications du règlement

deux derniers appels de fonds qui lui ont été adressés ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « au soutien de son appel, le syndicat des copropriétaires du [...] souligne que le règlement de copropriété est entaché

de copropriété en ce qui concerne les compteurs d eau, règlement qui prévoit que les consommations sont payées d'après les compteurs divisionnaires, qu'ayant un compteur divisionnaire, la copropriété

par un mandataire commun" ; que l'article 10 in fine dispose que ''pour l'exercice du droit de vote, chaque immeuble en copropriété est indivisible vis à vis de l'association syndicale.

DE COPROPRIETE OBLIGEAIENT, D'APRES CE REGLEMENT, TOUS LES COPROPRIETAIRES MEME ABSENTS OU DISSIDENTS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SOCIETE LES VINS ACHILLE HAUSER EST, DANS L'IMMEUBLE

de copropriété, - juger irrecevables les demandes d’annulation de l’article 9 du règlement de copropriété au regard de la confirmation de la validité de ce dernier par le demandeur lors de la signature

Un copropriétaire peut agir en résiliation du bail entre un autre copropriétaire et son locataire, lorsque celui-ci viole les stipulations du règlement de copropriété, et que le bailleur est négligent

l'assemblée générale du 4 avril 2008 était dirigée contre la société de gestion immobilière, auteur de la convocation, à qui était déniée la capacité de convoquer les copropriétaires du..., seule copropriété

de copropriété ; Attendu que l'état descriptif de division et le règlement de copropriété de cet ensemble immobilier a été établi par la sci du Quartier de la Mairie, qui l'a fait édifier, suivant

EXPOSÉ DU LITIGE La résidence [...], située [...] et comprenant deux corps de bâtiments A et B, a été soumise au statut de la copropriété selon état descriptif de division - règlement de copropriété

n'étant, en toute hypothèse, pas applicables à un règlement de copropriété établi en 1948.

Aux termes du règlement de copropriété du 6 décembre 1993, la copropriété allait comprendre 2 bâtiments à construire : - le bâtiment A, bâtiment collectif de 4 étages à usage d'habitation divisé en 92

du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ; / b) A la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n° 71-579 du 16

En l'absence d'un tel schéma, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département.

Il ressort du règlement de copropriété que la remise faisant partie du lot acquis par Monsieur [J] est une partie privative.

Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Sophie PASTURAUD (Avocat au barreau de BORDEAUX) DEFENDEUR : Monsieur [G] [R] né le 01 Septembre 1960 à [Localité 10] [Adresse 5] [Adresse 11] [Localité 6] Absent

En réponse aux écritures de la société Domitia et son assureur AXA France IARD, selon lesquelles le règlement de copropriété ne lui aurait pas été communiqué, M.

de copropriété pour en faire une copropriété verticale

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar,15 juin 2006), que par acte faisant référence au règlement

Soutenant que la configuration actuelle des lots, la répartition des millièmes de copropriété, ainsi que la répartition des charges de copropriété ne correspondent plus à celles figurant dans le règlement