Il résulte des pièces produites par l'intimé (pièces n°3 et 4) qu'à plusieurs reprises, le bailleur s'est désisté de procédures tendant à la constatation de la résiliation du bail ou a accepté des délais

de la partie du règlement supérieure à 6 millions de dollars ; que le 9 juillet 1983 la société Zadco a offert de régler la somme de 3,8 millions de dollars pour les neuf réclamations, ce qui a été accepté

Elle affirme que le devis accepté prévoyait le paiement du solde des travaux à leur achèvement, or la société Technigaz Valengreen a réclamé plusieurs acomptes à hauteur de 7 100 euros alors que l'entreprise

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 février 1995), que, poursuivi par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Pas-de-Calais (la CRCAM) en paiement

A l'issue de cette procédure, le maître d'ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé si le titulaire du marché a donné son accord ou s'il est réputé avoir accepté la demande

En l'absence de paiement des emprunteurs, la caution a payé à la banque la somme de 550 752,53 euros dont il lui a été donné quittance le 21 octobre 2015.

à des impayés de cotisations et que si cette créance a été par la suite réduite dans la cadre de la procédure de liquidation judiciaire, Monsieur [Z] ne démontre pas d'une part que l'URSSAF aurait accepté

03 juillet 2024 La Greffière,La Présidente, Célia HADBOUNMarie-Hélène PENOT Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 19] ☎ [XXXXXXXX02] Fax [XXXXXXXX01] ✉ [Courriel 20] Sont acceptées

Président, Larissa FERELLOC Cristina APETROAIE Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris ☎ [XXXXXXXX02] Fax [XXXXXXXX01] ✉ [Courriel 16] Sont acceptées

15 juillet 2024 Le Greffier, Le Président, Minas MAKRIS Anne-Charlotte MEIGNAN Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 26] ☎ [XXXXXXXX02] Fax [XXXXXXXX01] ✉ [Courriel 27] Sont acceptées

Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris ☎ [XXXXXXXX03] Fax [XXXXXXXX02] ✉ [Courriel 12] Sont acceptées

GRISON-PASCAIL Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris ☎ 01.87.27.98.58 Fax 01.44.32.53.46 ✉ regie1.tj-paris@justice.fr Sont acceptées

lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h à 16h [Adresse 14], 1er étage, à droite en sortant de l’ascenseur ou de l’escalier Tel. : [XXXXXXXX06] - [XXXXXXXX03] / fax : [XXXXXXXX02] [Courriel 18] Sont acceptées

Greffier,Le Président, Arnaud FUZATEmmanuelle DELERIS Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris ☎ [XXXXXXXX03] Fax [XXXXXXXX02] ✉ [Courriel 16] Sont acceptées

Président, Daouia BOUTLELISAnne-Charlotte MEIGNAN Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris ☎ 01.87.27.98.58 Fax 01.44.32.53.46 ✉ [Courriel 1] Sont acceptées

au cours des investigations que, lors de la conclusion de l'acte authentique, il a été fait mention des échéances du prêt avant la signature, que Jean Z... a reconnu avoir rédigé de fausses fiches de paie

Aux termes de l'article L. 312-25 de ce code, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne

et Hazan, avocat de la société Woodymag, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 février 2015), que, suivant devis accepté

Greffier, Le Président, Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris ☎ [XXXXXXXX01] Fax 01.44.32.53.46 ✉ [Courriel 14] Sont acceptées

le créancier accepte purement et simplement l'offre réelle, le paiement a lieu sur-le-champ et libère le débiteur ; que la société faisait valoir dans ses conclusions qu'elle avait fait une offre réelle