d'achat d'un montant de 2.282.599 francs, devaient être pris en compte une facture du 16 décembre 1998 d'un montant de 316.749 francs, le stock d'hiver que la société Du pareil au même l'avait forcée

et de la SAS Azurtel présumées s'être soustraites et/ou se soustraire à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en se livrant à des achats

; qu en ne recherchant pas si, en ne répondant pas aux appels du notaire, destinés à liquider la communauté, Mme Z... n avait pas renoncé à se prévaloir de cette créance et n avait pas ratifié les achats

La remise à l'acheteur des documents administratifs relatifs au véhicule vendu constitue une obligation contractuelle essentielle du vendeur.

recevoir une qualification pénale : 1°/ affectation de diverses dépenses strictement personnelles à la charge de la SA (voyages, frais divers non justifiés) pour un montant de 66 960 francs; 2°/ achat

ou non des civelles et les quantités ; que, par ailleurs, il est admis qu'avec Patrick X..., il avait été convenu d'acheter à toute personne qui se présentait sans aucune vérification, notamment sur la

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la prévenue des fins de la poursuite ; "aux motifs que "... il apparaît suffisamment que Ghourria Benyamina, qui déclare avoir acheté

attaquée d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses ; " aux motifs que la recette des Impôts de PARIS 3ème a reçu un courrier anonyme daté de décembre 1996 et dénonçant des pratiques visant à acheter

vin provienne exclusivement de raisins récoltés dans les vignes faisant partie de cette même exploitation viticole et que la vinification ait été effectuée dans cette exploitation ; que les raisins achetés

ou des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures

Il relève n'avoir pas donné de factures évoquant des changements de carburateurs mais avoir remis une facture témoignant de l'achat de carburateurs qui ont été remis à M.[O].

[N], sous la qualification d'abus de confiance, d'avoir détourné les fonds que les époux [C] lui avaient remis pour l'achat de matériaux destinés à la construction d'une maison individuelle ; qu'en retenant

au bénéfice de la société KNSL au premier trimestre 2016, s'est opposée à tout prélèvement ultérieur et a notifié à la société KNSL sa volonté d'acquérir le matériel loué conformément à une option d'achat

ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures

C... indiquait avoir procédé à des achats pour revendre mais indiquait l'avoir fait faute de pouvoir s'approvisionner auprès d'autres grossistes dont Tecnicar ; que ses achats au cours de la période du

L'appelante approuve les premiers juges d'avoir considéré qu'en l'absence d'éléments comptables, notamment du grand livre, la preuve du caractère fictif de ces achats n'était pas rapportée.

pour des entreprises ayant travaillé dans son domicile privé ; qu'en faisant réaliser divers travaux d'imprimerie sans établir de factures correspondantes au profit des sociétés Ortica, Burr et Peintures

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 1991), que la société de droit allemand HVB Ostertag (société HVB) a acheté

déboutée de la demande en réparation qu'elle avait formée contre la société A et S, alors, selon le pourvoi, que le vendeur, en matière de livraison de matériel informatique, est tenu vis-à-vis de l'acheteur

; qu'en relevant que la clause de réserve de propriété figure sur un devis mais également sur un autre bon de commande et sur les factures établies par la suite, qu'il est établi de façon certaine que