CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte

, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte accompli par un non-commerçant ne peut devenir un acte de commerce que s'il est passé dans le but d'exercer un commerce et apparaît indispensable à celui-ci

[R], elle avait commis des actes de contrefaçon et de la condamner à payer à M.

l'arrêt attaqué (Pau, 28 novembre 2017), que, suivant acte reçu les 12 et 17 novembre 2003 par M.

; que la prévenue remit ainsi à Colette Y... une carte à son nom personnel à l'en-tête " rédaction service consultant ", précisant les activités suivantes : recouvrement de créances.... rédaction d'actes

MIC Insurance Company fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance entreprise et de déclarer son appel irrecevable, alors « que la notification à un domicile élu situé en France métropolitaine d'un acte

montant respectif de 24 000 francs et de 20 000 francs, puis une remise de 50 000 francs en numéraires) ; ( ... ) que selon les déclarations des victimes, ce dernier aurait fait signer à Mme Y... un acte

Or, il apparaît que ce jugement de reconstitution a été rendu motif que l’acte de naissance aurait été détérioré; de plus ce jugement ne donne aucun élément sur l’État civil de l’intéressé et de ses parents

, d'une part, que le dirigeant de fait est celui qui, en toute souveraineté et indépendance exerce une activité positive de gestion ou de direction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a relevé aucun acte

atteinte à la réputation des personnes visées par ces mesures, ainsi qu'à leurs droits fondamentaux tels le respect de la vie privée, de leur domicile, ou encore le secret de la correspondance ; qu'il apparaît

atteinte à la réputation des personnes visées par ces mesures, ainsi qu'à leurs droits fondamentaux tels le respect de la vie privée, de leur domicile, ou encore le secret de la correspondance ; qu'il apparaît

Il été vendu à celui-ci un appartement désigné à l'acte de vente comme situé au premier étage "d 'un corps de bâtiment élevé de trois étages sur rez-de-chaussée".

, que la société Cinecis, qui exploitait un fonds de commerce de cinéma et un fonds de commerce de vente de "hamburgers" dans des locaux objets d'un bail commercial dont elle était titulaire, a, par acte

première avait été remise à une personne morale inexistante, la cour d'appel a violé l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'association qui se présente aux tiers dans tous ses actes

Le bail s'est poursuivi au-delà du terme fixé par l'acte du 28 janvier 1992.

X... n'était pas en droit de déduire de l'acte du 16 janvier 1985 la réalité d'un contrat de travail renversant ainsi la charge de la preuve et ne justifiant pas sa décision au regard de l'article 105

Par acte du 27 septembre 2024, Mme [F] [W] a mis en demeure la société Bankinter et la société Crédit Agricole IDF d’avoir à lui restituer la somme de 153 600 euros.

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Selon acte authentique reçu le 25 septembre 2023 par Maître [F] [M], notaire à LAVELANET, la SCI DE MERE EN FILLE F.I.C a acquis une maison à usage d’habitation et