contradictoire ; qu'en se fondant, dans de telles circonstances, sur ces attestations, la cour d'appel a violé les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'acte

L'acte prévoit que le transfert de propriété interviendra le jour de la signature de l'acte de dation en paiement.

    Compte tenu de la similitude des requêtes, il est approprié de les examiner conjointement en une seule décision (article 42 § 1 du règlement de la Cour).

charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé" ; qu'il est de principe que par "bien quelconque" il faut entendre tout bien susceptible d'appropriation

l'ordonnance de commission d'expert du 29 mai 1990 ensemble les pièces d'exécution de ladite commission et la procédure subséquente ; "aux motifs que le juge d'instruction peut procéder à tous les actes

L'action en diminution du prix doit être attentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance ».

X..., alors, selon le moyen, "1 ) que deux actes de partage des 30 novembre 1960 et 24 juillet 1971 visant l'un et l'autre le cadastre qui faisait apparaître le chemin litigieux et lui conférait un caractère

A ne dispose pas de ressources suffisantes pour pourvoir à ses besoins le temps de son séjour en France ; - il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ; les actes

du droit d'asile ; - le préfet de Saône-et-Loire a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'aucun traitement approprié

Il confirme que Madame [I] s'est approprié la courée.

En premier lieu, il résulte d'un arrêté du 25 juillet 2022, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, que le préfet des Côtes-d'Armor a donné délégation à M.

déclarée habilitée à recevoir l'acte.

le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 8] représenté par son syndic en exercice, la SARL [K] [V] (ci-après le syndicat des copropriétaires), les consorts [S] ont fait assigner par acte

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous-seing-privé du 31 mars 2017, M. [Z] [P] a donné à bail, pour une durée de deux ans renouvelable par tacite reconduction, à M.

familial, - revaloriser lesdites sommes, jusqu'à la date du partage, des intérêts acquis postérieurement au 18 janvier 2001, - déclarer Mme [C] mal fondée en son appel incident, - prendre toutefois acte

Dans ses conclusions remises à l'audience, la SAS FMC BYMYCAR GRENOBLE demande au juge du référé de : Donner acte à la SAS FMC BYMYCAR GRENOBLE de ce qu'elle formule toutes protestations et réserves sur

Les époux [P], par acte notarié du 6 novembre 2013, ont vendu le lot n°7 à la SCI YMO.

[I] la déclaration d'appel et ses conclusions par acte du 27 septembre 2022 déposé à étude. 8- M.