attributaire, lui a adressé le 9 octobre 2013 un reçu pour solde de tout compte et un certificat de travail ainsi qu'une attestation pour Pôle emploi ; que par lettre du 2 janvier 2014, le salarié a pris acte

Bien au contraire, il s'agit donc vraisemblablement d'une prestation de travail fictive.

Après enquête, l'administration des douanes a retenu que plusieurs des sociétés destinataires des livraisons étaient fictives ou n'avaient jamais reçu les marchandises.

en nullité de la vente de leur immeuble d'habitation, consentie le 3 mai 2002 à la SCI, avait été introduite par une assignation du 15 avril 2009, relevé qu'elle était fondée sur le caractère vil ou fictif

au préjudice de plusieurs établissements bancaires travaillant avec la société BAC ; "aux motifs qu'Annick X... a engagé, dans le cadre de conventions Dailly, des contrats à venir ou absolument fictifs

X..., Y..., Z..., A... et B... étaient associés de la société civile immobilière Star 65 (la SCI), constituée par acte notarié établi en 1991 par M.

Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2015), que, par acte notarié du 26 mai 1983, [H] [I], veuve [K]

violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; 2°/ qu'il appartient à la juridiction pénale, et notamment à la juridiction d'instruction de procéder à tous les actes

La SELAS MJ Perspectives, en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société OH Terroirs, destinataire par acte d'huissier en date du 5 septembre 2022 remis à personne, de la déclaration

Par suite, l'administration fiscale a pu à bon droit remettre en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures litigieuses en retenant leur caractère fictif. 7.

révolues ; que, lorsque les circonstances de fait laissent apparaître qu'à la date des poursuites, les faits, en raison de leur ancienneté étaient prescrits, le juge doit constater l'existence d'un acte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

l'administration n'a pas sollicité la communication de justificatifs portant sur l'année 2013 ; - les honoraires versés à la société OSH au titre de la convention d'animation ne revêtent pas de caractère fictif

à l'égard de la SARL LE SÉSAME du fait d'une contradiction entre des documents soumis à son appréciation par la société elle-même" ; qu'en se fondant sur ces motifs insusceptibles d'établir que les actes

personnes qui siègent au conseil d'administration de la société Entav et qui dirigent cet établissement d'utilité publique, chargées de la gestion d'un service public, n'hésitent pas à se livrer à des actes

pour effet d'éluder les règles de la procédure et de porter atteinte aux droits de la défense, le fait pour les enquêteurs de mener des investigations en dehors de tout cadre légal, sans établir aucun acte

[I] [H] mentionné à l'acte (17032533), il est tout aussi proche de celui de M.

C'est ainsi que par actes des 13 décembre 1991 et 25 novembre 1994 elle faisait assigner la SA SOFIM devant le tribunal de commerce de BORDEAUX aux fins de voir prononcer la nullité de l'acte du 5 novembre