commune intention des parties est appréciée par le juge au regard du principe d'interprétation de bonne foi, qui implique de rechercher la volonté réelle des parties au-delà du sens littéral des termes

, qu'aux termes de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, "le jugement doit être rendu publiquement (...)" ; "alors, de seconde part, que, selon l'article 14-1 du Pacte international

à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

le 1er décembre 1977 ; qu'elle a été remplacée par son époux dans les fonctions de président le 11 juin 1977, mais a conservé son mandat d'administrateur ; qu'après cession, avec son époux, des parts

administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de

ont renoncé à l'arbitrage, d'une part pour les sociétés CPF et CSF en saisissant la juridiction consulaire et, d'autre part pour Distri Dorengts            en ne soulevant pas Pexception d'incompétence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607 et 608 du même code. 6.

perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; Qu’en application de ce texte, la partie qui succombe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... résultait, d'une part, d'un défaut d'expérience de M. Y..., d'autre part, d'un manque total de coordination entre les deux jeunes gens et, de troisième part, de l'imprudence personnelle de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Enfin, l'article L. 511-1 de ce code dispose que : " Les prestations familiales comprennent : () 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; () ; 7°) l'allocation de rentrée scolaire

[P] n'était pas recevable à diligenter une action sur le fondement de l'enrichissement injustifié, puisqu'il devait, préalablement à cette action, se fonder sur les dispositions de l'article 555 du code

Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux

" ; Attendu que, pour déclarer prescrits, d'une part, les faits objets de la plainte du 27 novembre 2005 ayant donné lieu à un classement sans suite du 2 mars 2006 et, d'autre part, ceux dénoncés dans

appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

sur une solution amiable, le litige pourrait alors être soumis par la partie la plus diligente aux tribunaux compétents de Paris auxquels les parties attribuaient exclusivement compétence ; que la société

la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.