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Hubert Y... avait été gratifié donnaient droit à la jouissance pendant la durée de la société et vocation à l'attribution en pleine propriété, lors de sa dissolution ou d'un retrait anticipé, d'un appartement

L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254. ».

Le tribunal a jugé caractérisés quatre dysfonctionnements justifiant la dissolution judiciaire du fonds de dotation en application de ces dispositions.

montant de l'indemnité d'occupation due par Jean M... à l'indivision, arrêtée à la somme de 61. 894,70 euros au 30 juin 2004 sauf à parfaire au jour du partage, -dit que devront être réintégrés dans l'actif

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. Dans l’hypothèse d’un report, la date retenue ne peut qu'être antérieure à celle de la demande en divorce.

Sur le bien-fondé de l'action en nullité du mariage : En application de l'article 147 du code civil, on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.

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RG 26/32631 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBUNG N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [D] [C] épouse [V] domiciliée : chez CENTRE D’ACTION

SUR CE Il convient de donner acte aux époux [J] de leur désistement d'instance et d'action, accepté par les défenderesses.

Y..., ont dressé, le 14 octobre 1980, un procès-verbal constatant l'accord des anciens époux sur les modalités du partage de leur communauté qui comprend, outre un important actif mobilier et immobilier

X..., ressortissant marocain, a épousé au Maroc, le 6 novembre 1991, Mme Y..., de nationalité française, après la dissolution de son union avec Mme Z... ; qu'il a acquis la nationalité française par déclaration

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Par leurs dernières conclusions déposées le 16 mai 2005, les consorts Z... ont demandé à la Cour de : - confirmer l'ordonnance entreprise ; - constater qu'en tout état de cause l'action dirigée contre

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considérer comme recevable le cautionnement proposé par affectation hypothécaire de biens immobiliers détenus sous forme de SCI par sa mère C B ; 3°) à titre subsidiaire : - de considérer la dissolution

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