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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10267
16 mars 2022
, sur des sites différents, la localisation différente de l'emploi n'ayant pas nécessairement pour corollaire la fourniture d'un travail de valeur différente.
Juge social
DTA_2203594_20230424
24 avril 2023
prétendre à une ouverture de droits ; - contrairement à ce que Pôle emploi énonce, son activité professionnelle est en rapport avec son cursus universitaire.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00262
11 février 2009
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de discrimination syndicale, la contestation de l'existence d'une différence de traitement fondée
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00710
16 avril 2015
moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer la rupture du contrat de travail du salarié illicite et son licenciement nul et de le condamner en conséquence au versement de différentes
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00306
25 mars 2026
Par lettre du 2 avril 2017, le salarié a indiqué qu'en application des dispositions sur le temps partiel de transition vers la cessation d'activité en application de l'accord du 12 février 2014 sur la
cr
èlement sexuel, une enquête a été diligentéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01458
21 juin 2017
professionnelle, son secrétariat constituait le vivier de ses conquêtes féminines ; qu'il existait en effet une frontière très élastique entre sa vie professionnelle et sa vie privée ; qu'il y avait entre
61372650cd58014677424989
17 juin 2003
de chargement ou des activités de quai et de manutention qui ne pouvaient être faites que par ses salariés ou par une entreprise de sous-traitance de manutention ; que la domination d'Extand dans l'activité
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10341
8 avril 2021
La société Rexel indique que les différences de rémunération qui peuvent être constatées entre différents salariés, notamment entre Mme H...
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039198232
9 octobre 2019
que l'intéressé n'exerçait aucune activité professionnelle sous réserve que la période pendant laquelle il n'exerçait pas d'activité professionnelle n'ait pas donné lieu à cotisation de sa part dans un
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01234
2 juillet 2014
moindre que celle de la moyenne des autres salariés avant l'exercice de ses fonctions représentatives et que cette différence de progression ne s'est pas infléchie à compter de l'exercice de ces fonctions
pl
ECLI:FR:CCASS:2021:PL00654
2 avril 2021
S'estimant victime d'une discrimination syndicale, il a saisi un conseil des prud'hommes en vue d'obtenir un nouveau positionnement professionnel et des rappels de salaires, ainsi que des dommages-intérêts
3ème chambre
DCA_22TL00459_20230919
19 septembre 2023
professionnelle.
Chambre sociale
64a7afd23bcaf505db69653d
6 juillet 2023
[G] à faire ce que la loi n'ordonne pas en exigeant le paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre de son activité professionnelle.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503582_20250414
14 avril 2025
rupture d'égalité entre pêcheurs professionnels. 3.
CHAMBRE 1
DTA_2202038_20251002
2 octobre 2025
Les textes et décrets régissant chacune de ces professions, ainsi que les formations théoriques et pratiques exigées pour être autorisé à utiliser chacun de ces titres professionnels sont différents et
Pôle 6 - Chambre 5
60374d1228a1102b1f5ab244
Par différents courriers successifs, elle a réclamé que lui soit reconnu le statut de cadre dont bénéficiait Mme [F] [Z] à qui elle estimait avoir succédé.
613722b1cd58014677400302
9 juillet 1996
X... à compter du 7 août 1981, alors, selon le moyen, d'une part, que l'applicabilité d'une convention collective est fonction de l'activité réellement exercée au sein de l'entreprise; que la cour d'appel
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200461
12 mars 2009
des pensionnés ayant eu une situation en activité professionnelle identique ; qu'en affirmant que le principe d'égalité n'interdit pas au règlement administratif d'instituer des droits à la retraite différents
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e30d475782d5f0610410c
6 janvier 2026
Ce texte précise que ces cotisations sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d'activité de l'avant-dernière année, que pour les deux premières années d'activité, les cotisations provisionnelles
61372642cd580146774242bf
12 novembre 2003
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle
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