"soutient avoir fait l'objet de recherches et avoir échappé à une arrestation en raison de ses activités syndicales" et en estimant " ... que les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établis

réalité employé à mi-temps, il ressort des pièces du dossier qu'il occupait un emploi budgétaire à temps complet au sein de l'établissement même s'il faisait l'objet d'une décharge de service pour activité

licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, s'est contredite en retenant d'une part, que la salariée avait fait l'objet au cours du dernier trimestre 1979 d'une vigilance sevère compte-tenu de son activité

X..., qui a une bonne connaissance des textes de par son activité syndicale, est manifestement abusive ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser un abus par M.

nomination dans le cadre d'emploi des conseillers socio-éducatifs ; - la décision du 7 septembre 2022 est entachée d'une erreur d'appréciation et est constitutive d'une discrimination liée à son activité

[S] sur le CHSCT et le CPLOS ne correspon-draient pas à des activités syndicales. Cet élément ressort notamment des termes de la Convention Collective applicable.

En outre, plusieurs comptes-rendus d'évaluation mentionne la qualité de déléguée du personnel de la salariée, ou encore des activités syndicales.

CNT, que la sanction et le licenciement de l'exposante étaient liés à son appartenance et son activité syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L

En l'espèce, Madame [P] allègue l'existence de comportements discriminatoires liés à son activité syndicale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat FERC-CGT, représenté par sa secrétaire générale, Mme Simone B..., dont

Par un arrêt n° 22DA01122 du 21 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme B et le syndicat FILPAC-CGT contre ce jugement.

CFDT des services de santé et des services sociaux du Rhône, de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale alors, selon le moyen, que d'une part, la désignation d'un salarié comme délégué syndical intervenue

(article L. 2146-2 alinéa 1 du code du travail), l'autre relative à la discrimination dans l'offre d'emploi à raison des activités syndicales (art 225-2 5 et art 225-1 du code pénal).

Enfin, il résulte de ce qui a été dit au point 4 du présent jugement, que la décision de ne pas promouvoir la requérante n'a pas été prise en raison de ses activités syndicales mais à la suite de la comparaison

à l'exercice de l'activité syndicale () ". 5.

[B] avait affirmé ' être au courant de nos activités syndicales et notamment de la création d'un syndicat au sein d'Europe surveillance, mais que cela n'avait en aucun cas influencé sa décision d'engager

régulière dès lors qu'il en remplissait les conditions légales et conventionnelles à la date de la cessation du contrat de travail ; Attendu, cependant, qu'une mise à la retraite décidée en raison des activités

comparaison avec quarante et un camarades des promotions 1981 et 1983 engagés au même indice que lui qui avaient connu une progression de carrière nettement plus favorable, surtout après le début de son activité

un acte de répression syndicale prohibé le fait pour l'employeur d'arrêter ses décisions en matière disciplinaire en considération de l'exercice par le salarié concerné d'une activité syndicale ; qu'en

dès lors que sa désignation a été annulée par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, que le jugement est définitif et qu'elle ne démontre pas avoir eu une activité syndicale ou même une démarche tendant