Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Y..., aujourd'hui décédé, ont quitté les AGF sans prendre leur retraite et se voient refuser l'allocation de retraite résultant de l'accord d'entreprise du 15 septembre 1999 examiné ci-après et conclu,

; que cette allocation de raccordement « est égale au montant des allocations de retraite de l'UNIRS et de l'AGIRC auxquelles l'intéressé pourra prétendre à l'âge défini au § 4 ci-dessus », soit à l'âge

complémentaire et de prévoyance que la société Elf Aquitaine, lui a alloué une somme à titre de dommages-intérêts ; que le pourvoi formé contre cet arrêt par la salariée retraitée a été rejeté par un

mai 1997 et des conventions FNE signées conformément aux articles L. 321-4 et R. 322-7 du code du travail qui définissent précisément le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation

supplémentaire aux pensions, retraites, rentes et allocations de vieillesse.

L'article R. 815-38 du code de la sécurité sociale impose aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées de déclarer à l'organisme ou au service qui leur sert cette allocation tout

de retraite [14] ([8]).

[S] a déposé le 25 juin 2010 à l'accueil de l'agence de [Localité 1] une demande d'attestation de carrière 'Allocation Equivalent Retraite' ainsi que le questionnaire de périodes lacunaires complété mais

la liquidation des droits des notaires impacts par la limite d'âge, dispose que 'l'entrée en jouissance de l'allocation de retraite des notaires concernés par la limite d'âge prévue par la loi du 6 août

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi du n° 84-16 du

n'ont pas été modifiées par l'accord du 22 décembre 2005 démontre que la condition d'achèvement de carrière dans l'entreprise n'est pas obligatoirement et exclusivement requise pour bénéficier de l'allocation

de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle

[I] a été déclaré inapte au travail à compter du 1er juin 2011 et la Caisse d'assurance retraite du Sud-Est lui a notifié l'attribution d'une retraite personnelle en raison de l'inaptitude au travail à

Enfin, l’article L. 511-1 de ce code dispose que : « Les prestations familiales comprennent : (…) ; 6°) l'allocation de soutien familial ; / (…) ». 7.

de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle

de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active

de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active