Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 817 résultats pour « appel déclaré recevable par décision irrévocable »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R1243-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68
Toute modification des éléments figurant dans le dossier de déclaration de nature à entraîner un changement substantiel dans les conditions d'exercice des activités déclarées, en particulier le changement du ou des responsables scientifiques des activités
Article 179-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 07
ordonnance renvoyant la personne mise en examen devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel informe celle-ci qu'elle doit signaler auprès du procureur de la République, jusqu'au jugement définitif de l'affaire, tout changement de l'adresse déclarée
Article D453-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86
id=JORFTEXT000017767416 où : -le maximum sur les quatre derniers trimestres de l'encours réel représente la valeur maximale, observée sur les quatre derniers trimestres précédant la date du calcul, de la somme des encours réels totaux déclarés par les
Article 6
Le ministre chargé de l'environnement notifie sa décision concernant l'autorisation dans un délai maximum de quatre mois, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Article L814-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 36
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statue en appel et en dernier ressort sur les décisions prises par les instances disciplinaires des établissements d'enseignement supérieur agricole
Article III
Chaque district sera partagé en divisions appelées cantons d’environ quatre lieus carrées (lieus communes de France).
Article 7
Il est institué un comité technique appelé à donner son avis sur les questions doctrinales et 'techniques relatives au brevet.
Article 6
En cas d'empêchement provisoire ou de démission d'un membre titulaire, il est fait appel aux suppléants dans l'ordre de la liste.
Article 3
Les directeurs ou chefs de centres sont dispensés de faire appel aux organismes agréés prévus par l'article 20 (alinéa 2).
Article R114-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 43
L'organisme paritaire mentionné au IV de l'article L. 114-1 et ci-après appelé " commission " est consulté :
Article 597
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
Toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à l'instance en révision par l'auteur du recours, à peine d'irrecevabilité.
Article D642-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 80
La formation fait appel aux technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseignement. Elle est dispensée sur site ou en partie à distance.
Article L931-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94
Le solde créditeur du compte de résultat de l'exercice, diminué des pertes reportées, est appelé excédent net de gestion.
Article L558-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 26
Le corps électoral, appelé à se prononcer sur le projet ou la proposition de loi soumis au référendum, décide à la majorité des suffrages exprimés.
Article R161-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 48
-Le moyen d'identification électronique interrégimes mentionné à l'article L. 161-31 est appelé “ carte Vitale ”.
Article 7
Nul ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
Article 12
Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves d'admissibilité sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.
Article 5
A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit la liste des candidats déclarés admis.
Article 7
Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue de la phase d'admissibilité sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.
Article R2151-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 10
Seule une personne morale peut déclarer un protocole de recherche sur des cellules souches embryonnaires humaines.
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