elle a été assujetties respectivement au titre de son exercice clos en 2018 et de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application

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selon la procédure normale ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, au profit de son conseil, en application

Douvreleur et Mme texier, avocats généraux, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-

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EURO MEDIA FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Aurélien LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

A D, ni l'indication que celui-ci aurait refusé de signer.

prétentions, -de condamner Monsieur Philippe Y... à lui payer la somme de 2 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ainsi que la somme de 2 500,00 euros en application

code de justice administrative ; La société requérante soutient que : - la proposition de rectification du 19 octobre 2019 n'ayant pas été notifiée dans les délais et les formes prescrites, l'application