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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2002930_20230117
17 janvier 2023
B, soit un montant de 1 175,80 euros par mois au lieu des 853,43 euros qu'elle perçoit ; 3°) d'enjoindre au service des retraites de l'Etat (SRE) de lui verser les arrérages de sa pension de réversion
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562645
23 mars 2012
A a droit aux intérêts sur les arrérages de pension qui résultent de la révision de ses droits à compter du 29 février 2008, date de son recours gracieux ; qu'à la date du 4 janvier 2012, à laquelle M.
Chambre 1-1
64ae4668a1775905dba3ba29
11 juillet 2023
Un commandement de payer visant la résolutoire leur a été vainement délivré le 13 novembre 2017, pour un montant total de 15 560,68 €, somme incluant les arrérages de la rente pour un montant de 12'000
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202061
18 novembre 2010
à échoir que pour les arrérages échus, de sorte que la condition du versement effectif et préalable de la prestation prévue par le premier de ces textes est remplie ; Attendu que, pour fixer à une
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101057
2 octobre 2013
à l'immeuble seraient définitivement acquis au crédirentier et que la destination de la part du prix payé comptant serait laissée à l'appréciation des tribunaux ; Attendu que pour dire que les arrérages
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00532_20240626
26 juin 2024
échus jusqu'au jour de la consolidation, de 194 880 euros pour les arrérages échus du 5 septembre 2020 au 5 septembre 2024 et de 2 090 088 euros pour les arrérages à échoir à compter du 5 septembre 2024
ECLI:FR:CCASS:2017:C210289
4 mai 2017
Y... de ses demandes et notamment de sa demande indemnitaire fondée sur l'article 1382 du code civil, visant à la condamnation de la CARSAT au règlement de sommes correspondant à l'intégralité des arrérages
Chambre civile section B
6979e5c1cdc6046d47f6f03e
27 janvier 2026
La Caisse des dépôts et consignations soutient que le montant de sa créance doit tenir compte des arrérages à échoir et qu'il ne convient pas de limiter sa créance aux seuls arrérages échus.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562592
21 mars 2012
0418059 du 31 décembre 2008 du vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris en tant qu'elle rejette sa demande de revalorisation de sa retraite du combattant et de paiement des arrérages
Pôle 2 - Chambre 3
61625106929f6bffa995b421
12 mai 2014
échus du 1er décembre 2010 au 30 octobre 2013 de la majoration pour tierce personne, soit la somme de 37.540,02 €, ainsi que les arrérages à échoir à compter du 1er novembre 2013 de la majoration pour
Cour d'Appel
Madame Laurence Xc/Monsieur Bernard Y
6253cae8bd3db21cbdd8c6f5
6 novembre 2008
échus de la rente invalidité servie à Mademoiselle X..., les arrérages à échoir de la rente invalidité, au fur et à mesure de leur versement, dans la limite d'un capital représentatif de 2.481,21 €,
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025908783
4 avril 2012
qui lui a été versé ; En ce qui concerne la période antérieure au 25 octobre 2004 : Quant au rappel des arrérages de la pension militaire d'invalidité de M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614134
3 mars 1976
dispose chaque contribuable. ce revenu net est determine sous deduction : ii - des charges ci-apres lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'evaluation des revenus des differentes categories : 2 arrerages
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007647212
9 mai 1975
DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 21 JUILLET 1971 DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA HAUTE-GARONNE SUSPENDANT A SON ENCONTRE A COMPTER DU 4 NOVEMBRE 1969 LE PAIEMENT DES ARRERAGES
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829747
1 juillet 2009
Thierry A se situait dans le département du Nord pour la prise en charge des arrérages d'allocation compensatrice pour tierce personne versés à compter du 1er décembre 2005 ; 2°) réglant l'affaire au fond
cr
6079a8379ba5988459c4c1d3
30 octobre 1984
COMPLEMENTAIRE DE 296 119,10 FRANCS AVEC LES INTERETS DE DROIT, OUTRE LES PRESTATIONS DE LA CAISSE, LE MONTANT MATHEMATIQUE DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, AUGMENTE DES ARRERAGES
soc
6079b1f59ba5988459c5467c
7 janvier 1965
PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE PAR CET ACCIDENT PUIS S'ETAIT REMARIE LE 24 JUIN 1961, TOUT REOUUS TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR LE TIERS RESPONSABLE, D'UNE SOMME REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LES ARRERAGES
6079b1199ba5988459c5125a
7 octobre 1987
retenu par l'expert, ni sur le choix du franc de rente retenu pour son calcul, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; alors, de cinquième part, qu'en réduisant le capital constitutif des arrérages
civ3
61372160cd580146773f33f9
10 octobre 1990
vente d'un appartement à elle consentie par Mme Y... moyennant, outre le versement d'un capital, le service d'une rente viagère, retenu que la débitrice n'a pas respecté son obligation de payer les arrérages
B, du 17 mai 1991, qui, dans la procédure suiviec/Gilles X
6079a8579ba5988459c4ccc0
4 novembre 1992
part) déclaré la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne irrecevable en son intervention tendant à obtenir la condamnation de la mutuelle des motards et de son assuré au paiement des arrérages
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