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314 100 résultats pour « arrêt la fixant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2204991_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Les limites de l'agglomération fixées par le maire en application de l'article R. 411-2 du code de la route sont également représentées sur un document graphique annexé, avec les arrêtés municipaux fixant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100978

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

X..., de nationalité irakienne, deux arrêtés, l'un ordonnant son expulsion, l'autre fixant l'Irak comme pays de destination, dont l'intéressé a sollicité l'annulation devant le tribunal administratif ;

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301401_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Les arrêtés successifs fixant le pays de renvoi en cas de mise à exécution d'office de la mesure d'éloignement ont été annulés, respectivement par le tribunal administratif de Bordeaux le 26 août 2022

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205830_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Les arrêtés successifs fixant le pays de renvoi en cas de mise à exécution d'office de la mesure d'éloignement ont été annulés, respectivement par le tribunal administratif de Bordeaux le 26 août 2022

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205326_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

, 450 litres par seconde du 1er août au 30 septembre, 600 litres par seconde du 1er octobre au 31 décembre, et 600 litres par seconde toute l'année à compter du 1er janvier 2025, et de réformer cet arrêté

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee10

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

attaqué et des pièces de procédure que, par décision du 6 janvier 2000, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté pris le 23 juillet 1999 par le préfet des Landes, en tant qu'il fixait une date

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936349

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

du 15 mars 1996 fixant le taux d'intérêt applicable à compter du 1er janvier 1995 aux créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu l'arrêt du

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472199.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté attaqué fixant les dates de pêche de l'anguille jaune pour l'unité de gestion de l'anguille (UGA) " Bretagne " ont été suspendues le 7 avril 2023 par le juge

Source officielle
CC

civ2

613723b7cd5801467740d46b

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Jean Calas, dont le siège est .

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201160

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

attaqué, que le recours en révision d'un arrêt, fixant les indemnités dues par son employeur à la suite de la rupture de son contrat de travail, ayant été rejeté pour avoir été formé tardivement par M

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400364_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Les dispositions de l’arrêté litigieux relatives au tangue sont divisibles du reste de l’arrêté.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400065_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Les dispositions de l’arrêté litigieux relatives au tangue sont divisibles du reste de l’arrêté.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200550

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

PIREYRE, président Arrêt n° 550 F-D Pourvoi n° U 19-18.263 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2013469_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

l'arrêté est préfectoral. () ". 11.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fe1b75e0767eeba3869cb70

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

l'expert est contesté par Monsieur [O] et la SARL Egide ès - qualités : 1 ) - lorsqu'après s'être référé, dans un premier temps et à titre de base de travail, aux départements voisins disposant d'arrêtés

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2303059_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

critiquent uniquement les modalités de contrôle décidées par le préfet de l'Yonne, non le principe même de l'assignation à résidence, doivent être regardés comme dirigés contre les seules dispositions de l'arrêté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6688de43676b73dd81b96f88

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle a été placée en arrêt de travail du 20 juin 2020 au 30 décembre 2020.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c5299aa2c4236379079bb0

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[P] [D] à la date de notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte, à l'encontre de ce dernier ou de toute personne se substituant à lui, de 500 € par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100982

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

W..., de nationalité égyptienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a fait l'objet, le 14 novembre 2017, d'un arrêté préfectoral d'expulsion et, le 30 août 2018, de deux arrêtés préfectoraux

Source officielle
CA

13e chambre

5fde3bcaa7f24c18ebc4df08

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

- dont l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 - fixant les tarifs d'achat d'énergie radiative ; - constater en conséquence que l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 - et le cas échéant tous autres

Source officielle

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