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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2204991_20241118
18 novembre 2024
Les limites de l'agglomération fixées par le maire en application de l'article R. 411-2 du code de la route sont également représentées sur un document graphique annexé, avec les arrêtés municipaux fixant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100978
20 novembre 2019
X..., de nationalité irakienne, deux arrêtés, l'un ordonnant son expulsion, l'autre fixant l'Irak comme pays de destination, dont l'intéressé a sollicité l'annulation devant le tribunal administratif ;
4ème chambre
DTA_2301401_20231019
19 octobre 2023
Les arrêtés successifs fixant le pays de renvoi en cas de mise à exécution d'office de la mesure d'éloignement ont été annulés, respectivement par le tribunal administratif de Bordeaux le 26 août 2022
DTA_2205830_20231019
DTA_2205326_20250430
30 avril 2025
, 450 litres par seconde du 1er août au 30 septembre, 600 litres par seconde du 1er octobre au 31 décembre, et 600 litres par seconde toute l'année à compter du 1er janvier 2025, et de réformer cet arrêté
cr
6079a8c69ba5988459c4ee10
18 novembre 2003
attaqué et des pièces de procédure que, par décision du 6 janvier 2000, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté pris le 23 juillet 1999 par le préfet des Landes, en tant qu'il fixait une date
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936349
31 juillet 2009
du 15 mars 1996 fixant le taux d'intérêt applicable à compter du 1er janvier 1995 aux créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu l'arrêt du
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472199.20241218
18 décembre 2024
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté attaqué fixant les dates de pêche de l'anguille jaune pour l'unité de gestion de l'anguille (UGA) " Bretagne " ont été suspendues le 7 avril 2023 par le juge
civ2
613723b7cd5801467740d46b
18 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Jean Calas, dont le siège est .
ECLI:FR:CCASS:2018:C201160
20 septembre 2018
attaqué, que le recours en révision d'un arrêt, fixant les indemnités dues par son employeur à la suite de la rupture de son contrat de travail, ayant été rejeté pour avoir été formé tardivement par M
3ème chambre
DTA_2400364_20251118
18 novembre 2025
Les dispositions de l’arrêté litigieux relatives au tangue sont divisibles du reste de l’arrêté.
DTA_2400065_20251118
ECLI:FR:CCASS:2020:C200550
25 juin 2020
PIREYRE, président Arrêt n° 550 F-D Pourvoi n° U 19-18.263 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA
1ère Chambre
DTA_2013469_20230606
6 juin 2023
l'arrêté est préfectoral. () ". 11.
Chambre sociale
5fe1b75e0767eeba3869cb70
17 décembre 2020
l'expert est contesté par Monsieur [O] et la SARL Egide ès - qualités : 1 ) - lorsqu'après s'être référé, dans un premier temps et à titre de base de travail, aux départements voisins disposant d'arrêtés
REFERE
DTA_2303059_20231107
7 novembre 2023
critiquent uniquement les modalités de contrôle décidées par le préfet de l'Yonne, non le principe même de l'assignation à résidence, doivent être regardés comme dirigés contre les seules dispositions de l'arrêté
Pôle 4 - Chambre 3
6688de43676b73dd81b96f88
4 juillet 2024
Elle a été placée en arrêt de travail du 20 juin 2020 au 30 décembre 2020.
62c5299aa2c4236379079bb0
5 juillet 2022
[P] [D] à la date de notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte, à l'encontre de ce dernier ou de toute personne se substituant à lui, de 500 € par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir
ECLI:FR:CCASS:2019:C100982
W..., de nationalité égyptienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a fait l'objet, le 14 novembre 2017, d'un arrêté préfectoral d'expulsion et, le 30 août 2018, de deux arrêtés préfectoraux
13e chambre
5fde3bcaa7f24c18ebc4df08
3 juillet 2018
- dont l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 - fixant les tarifs d'achat d'énergie radiative ; - constater en conséquence que l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 - et le cas échéant tous autres
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