809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en faisant exclusivement peser sur l'employeur la charge de prouver que la "pause déjeuner" de M.

1353 du code civil. » 5.

les circonstances constitutives d'erreur de fait, de dol ou de violence (défaut de base légale au regard des articles 2052 et 2053 du Code civil) ; alors, enfin, que l'engagement, par l'employeur,

fiscales, le juge du fond ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration demanderesse et détenus par celle-ci de manière apparemment licite ; qu'aux termes de l'article 1315 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 novembre

attaqué a ainsi violé les articles L.141-2 du Code de la sécurité sociale et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il ne ressort d'aucune des constatations de l'arrêt ni du

, devenue 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 3.

), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre civile), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

par la société Interimob et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu, que le juge civil a l'obligation de surseoir à statuer sur la demande dont il est saisi dès lors que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2004), que Mme X...,

X... ne sont pas suffisamment probants pour pouvoir abonder dans le sens de ses affirmations, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve , violant ainsi les articles 1315 du code civil et L. 140-

sommes qui lui étaient dues ; que la cour d'appel a violé les articles 1350 et 1351 du Code civil, et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que l'arrêt inverse la charge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 3.

soulevant d'office le moyen fondé sur l'article 1132 du Code civil, sans avoir au préalable invité MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en 1996, l'Agence culturelle de Paris, aux droits de laquelle se trouve l'association

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M.