AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel

Jacqueline veuve X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Thierry et Sylvaine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

de la sécurité sociale et 273 octies du code général des impôts, ensemble l'article L. 251-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la première condition de l'article 273 octies du code général

de commerce, ensemble l'article 1103, ancien article 1134, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que MM.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

civile immobilière Plein soleil et les créanciers poursuivants font grief à l'arrêt déféré d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que d'une part, toute mutation d'un immeuble à titre onéreux donne

; que la violation de cette formalité substantielle entraîne la nullité de l'arrêt civil ; qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que la cour d'assises se soit prononcée après avoir entendu le ministère

Il sera renvoyé aux conclusions écrites des parties pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

activité (...) ; qu'aux termes de l'article 259 B du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : (...) par dérogation aux dispositions de l'article 259, les prestations suivantes : (...) prestations

Le 6 octobre 2021, Mme [I] a relevé appel de l'arrêt civil. 7.

Serge Y..., 2°/ Mme Hélène A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit : 1°/ de

code civil, L. 131-67 du code monétaire et financier et 3.16 des statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse : 5.

, L. 6521 à L. 653-17, L. 671-10 et L. 671-11 du Code rural 2 de l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 21 novembre 1991 modifié par l'arrêté du 30 mai 1997, 1382 du Code civil, 2, 410 et 593 du Code

Maurice, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 19 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, sur leur plainte avec

, dont le siège est 37, Grand'rue, 59138 Pont-sur-Sambre, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société Luchaire défense, société

a donc violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt a méconnu la portée de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953, aux termes duquel "le prix de bail des locaux à usage exclusif de bureaux

10 ans, des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation