Z... n'était pas recevable à le faire pour la première fois devant la cour d'appel (violation de l'article 112 du nouveau Code de procédure civile) ; 3 / que la cour d'appel ne pouvait prononcer la

MOTIFS I - Sur la demande de dommages et intérêts formée par Mme [S] Sur la demande fondée sur les articles 1131 et suivants du code civil Aux termes des articles 1131 et suivants du code civil, l’

4, 5, 12, 14, 16, 17, 20, 27, 30, 31, 53, 54, 56, 65, 71 à 74, 112 à 114, 122, 125, 455 du code de procédure civile et 1108, 1116, 1165, 1316, 1319, 1350, 1351, 1353, 1371 du code civil, pour voir constater

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, 2 ) que la notification annuelle de 1993 de l'URSSAF, produite aux débats et non contestée, apportait aussi la

, laquelle, selon l'arrêt, avait fait construire un immeuble qu'elle avait vendu en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel a violé les articles 1341 du Code civil et L. 110-3 et L. 110-1, alinéa 2,

bâties, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles R. 111-5 et R. 111-18 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction antérieure au décret n° 2021-872

112 et suivants du nouveau Code de procédure civile doit s'appliquer et que les époux Y... ne justifient d'aucun grief ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation d'un délai de procédure ne constitue

1739, 1791, 260 ter du Code général des impôts, des articles 113, 115 et 117 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Pierre X... a été déclaré

précité du code du travail, ainsi que, par refus d'application, l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et les articles 341 à 356 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure

2224 du code civil, ensemble des articles L 121-17, L 121-18 et L 111-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation, dans

1583, 1114 et 1118 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1114, 1118, alinéa 1er, et 1583 du code civil : 5.

de procédure civile et 1351 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant

la société Vim, fabriquant du groupe VMC litigieux, par la société Rexel, revendeur, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce ensemble l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction

la SCP et son assureur à leur payer la somme de 111 229,38 euros, outre une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile.

les deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles 113-7, 113-8 du Code pénal, 689 du Code de procédure pénale et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

1116 et 1117 du Code civil" ; Mais attendu que, l'action en nullité relative pour dol étant réservée à celui des contractants dont le consentement a été vicié, la cour d'appel a exactement retenu qu'en

L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-5, 1°, et L. 111-6 du code

au regard de l'article 1182 du code civil. » Réponse de la Cour 10.