B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 114-1 du code des assurances.

Ils soutiennent que : - le rapport d'expertise du 30 mars 2015 établit la responsabilité pour faute du CHU, sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, une compresse étant oubliée

- à son article 112, que les conclusions de l'expert sont communiquées dans le même délai au médecin traitant et à la Caisse - en son article 114, que la Caisse adresse immédiatement une copie intégrale

[W] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article L.110-4 du code de commerce, RECEVOIR BPop en l'ensemble de ses demandes, fins et

proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du Code des assurances ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-10

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

Abeille Vie constituant de toute évidence une entreprise d'assurance, était bel et bien astreinte, aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable lors de la souscription

[R] demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1231-1 du code civil, de l'article 1367, alinéa 2 du même code et du décret n°2001-272 du 30 mars 2001, et des articles L. 112-2-1, L. 112-2, L. 122-

Par acte notarié en date du 29 juin 1998, La SCI FELICE a fait l'acquisition des lots 112 et 113.

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4 et D. 3342-11 du présent code ". 13.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 112-2, L. 112-3 du Code des assurances, 1341 du Code civil, 385-1,

A – Sur les demandes formées par le syndicat des copropriétaires - A l'encontre de la SADA L'article L. 114-1 du code des assurances dispose que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont

Les règles édictées par l'article L. 112-4 du code des assurances ne lui sont donc pas applicables.

Aux termes de l'article R. 1112-2 du code de la santé publique : " Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé.

L 113-1 (Cour de cassation, Civ 1ère, 12 mai 1993, n°91-14.125) ni à l'article L. 112-4 du code des assurances (Cour de cassation, Civ 1ère, 27 novembre 1990, n°88-12.964), de sorte qu'aucune disposition

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sa Clinique [12] à payer à la Cpam du [Localité 13] la somme de 1 114 euros sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la santé publique

117, 118, 119, 120, 414, 761 et 762 du code de procédure civile, l’éventuelle nullité pour irrégularité de fond du recours formé le 10 juillet 2025 par la société [Y] à l’encontre de la décision du 8