1134, 1719-3 et 1728 du Code civil ; 5 ) que le contrat de bail commercial du 2 février 1990 désignait, en qualité de preneur M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mai 2001, où étaient présents : M.

commerçante exploitant un commerce vidéo, la cour d'appel a méconnu les documents de la cause et violé l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation

X..., manque de base légale au regard des articles L. 223-14, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère en l'état que le licenciement de M.

1108, 1134 et 1998 du Code civil ; alors que, enfin, la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes positifs manifestant de façon non équivoque, de la part de leur auteur, la

du travail ou la convention collective, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et les articles 84

Y... et X... avaient donc renoncé à émettre une telle réserve ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet accord, violant l'article 1134 du Code civil ;

Porte de Monteux et la seconde relative aux charges et conditions ; que ce faisant, elle a violé les articles 637, 702 et 1134 du Code civil ; 2°) qu'en vertu de l'article 637 du Code civil, la servitude

et précis de la promesse de bail en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2° que, comme l'avait souligné la SCI du Murget dans ses conclusions, le contrat de bail stipulait que l'autorisation donnée

A... aurait déclaré qu'" il pensait à des risques de " cavalerie ", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal d'interrogatoire susvisé, en violation de l'article 1134 du Code

et précis du contrat de concession ; qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'est pas appuyée sur la clause prétendument dénaturée ; que le moyen est

5 du protocole d'accord transactionnel conclu entre les sociétés Atradius et Mathis « conformément au principe de bonne foi de l'article 1134 ancien du code civil », sans préciser, comme elle y était

1709, alinéa 1er, du code général des impôts et des articles L. 256, alinéa 1er et R* 256-6, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales ; 3°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 1134 du code

L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur doit proposer aux salariés concernés par un licenciement économique les emplois disponibles de même nature, à défaut de

1176 du Code civil, si la condition suspensive n'est pas réalisée dans les délais prévus au contrat, la nullité de la convention n'est pas encourue quand il résulte du comportement des parties qu'elles

Y... et que l'engagement qu'il contenait n'avait été pris qu'à l'égard de ce dernier, les juges du fond ont dénaturé l'attestation du 28 mai 1999, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que

et précis de l'accord litigieux, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, l'engagement de la société Groupe Bernard Tapie étant subordonné à la condition suspensive de

B... avait fait valoir, dans un chef clair et précis de ses conclusions, que l'acte de prêt incorporé à l'acte de vente comportait comme seule garantie le nantissement du fonds et l'affectation hypothécaire