, devait en tirer la conséquence qu'un salaire lui était dû pendant cette période; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil et L. 140-1 du Code

, de sorte que la demande était mal fondée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2422-4 et R. 1455-6 à R. 1455-8 du code du travail ; 2°/ que la formation

des articles 1134 et 1709 du Code civil en énonçant que la société Simotra ne démontrait pas avoir mis la locataire en jouissance des conteneurs loués, pour considérer inexistant le contrat de louage

contractuelles et n'a pas fondé sa décision vis-à-vis de l'article 1134 du Code civil ; et que le salarié n'est pas pécuniairement responsable d'une exécution défectueuse de ses prestations sauf faute

1147 du Code civil) ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les dispositions claires et précises du contrat prévoyant une modification de plein droit du barème d'honoraires en cas "d'interruption

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [U] demande, au visa des articles 1193 et 1194 et suivant du Code Civil, 1792-6 du Code Civil, 1217 et 1219 du Code Civil, 1231-7 du Code Civil, 1347 et suivants

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités et de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que même constituée à la suite d'une injonction de l'autorité administrative, toute

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L. 321-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 4 / que la preuve de l'impossibilité de pourvoir le poste par reclassement interne

de l'article 102 du Code civil ensemble et par refus d'application celles des articles 1134 et 1184 dudit Code ; 2 ) que la notion de résidence principale obéit au principe d'unicité et implique un

des articles 1134 du Code civil et L. 12214-3 du Code du travail; alors, de troisième part, qu'en retenant que les objectifs commerciaux fixés par l'employeur pour l'année 1991 étaient irréalistes,

X... avait admis que la commission litigieuse fût calculée au taux de 1 %, ne donnent pas de base légale à leur décision au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil les juges du fond qui

de l'article 1998 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère comme valable la promotion accordée le 12 juillet 1985 à Mme X..., par ce directeur, sans l'accord préalable du conseil d'administration,

[E] la somme de 2000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de prcédure civile.

relative à une éventuelle indemnisation des frais occasionnés par une mutation, la cour d'appel viole l'article 1134 du Code civil, ensemble méconnait la loi du contrat; alors qu'en outre, le conseil

L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3 / qu'en décidant que "M.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient qu'en affectant

du statut relatives au loyer renouvelé du bail commercial ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'au surplus, à défaut de volonté contraire

L. 1232-1, L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail ensemble les articles 1134, devenu 1103 et 1104 et 1184 devenu 1224 du code civil. » Réponse de la Cour 9.