[W], architecte, et de la société Dune Constructions, entreprise générale, soit retenue sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

Sur le devoir de mise en garde Le devoir de mise en garde auquel est tenu l'établissement de crédit, qui découle des dispositions de l'article 1147 ancien du code civil, n'existe qu'envers les cautions

[U] [L], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 21] (ALGÉRIE) ; RAPPELLE conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 02 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 23/02333 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RZMB / JAF Cab 3 AFFAIRE : [V] / [U] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU l’ordonnance

Sur la responsabilité contractuelle de la SCCV LES DEUX TILLEULS relative au retard de livraison L’article 1147 du code civil prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages

455 du Code de procédure civile.

1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 15.

[Q] [W] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des dispositions des articles 1134 et 1147 du code

595, alinéa 1er, du code de procédure civile et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que toute décision doit être motivée

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 06 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/03842 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UEPK / JAF Cab 4 AFFAIRE : [X] / [X] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

MINUTE N° : 24/ JUGEMENT DU : 10 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 23/03279 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NFYE AFFAIRE : [W] [Z] épouse [E] [V] [D] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce

de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT qu’aucune des parties ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein

, vendeur, du foncier sis [Adresse 6] ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : - ECARTER des débats la pièce n° 16 de Madame [W] comme étant non conforme aux dispositions de l’article 202 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

12 et 332 du code de procédure civile en invitant W... et T...

544 du code civil.

700 du code de procédure civile, - DISONS que les dépens de l'incident sont supportés par les époux [D] et recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.