LH245-2 du code du travail et qui fait suite à l'article L1245-1 du code du travail visant l'article 1242-12 alinéa 1 est due ; que les parties sont bien convenues d'un contrat d'extra sans que l'employeur

[I] [Z] à lui verser la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

d'une indemnité de 3500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile pour le recouvrement

Y... et F... décrivant les nombreuses difficultés rencontrées avec Mme X... ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un salarié invoque

de la SA Fimas ; qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation par année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil (devenu 1343-2 du code civil) ; 1° ALORS QUE la créance

ordonner qu’en vertu de l’article 1153-1 du Code Civil, l’ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;condamner l'ANGDM venant aux droits du liquidateur

500 € sur le fondement de l'article 700 Nouveau Code de Procédure Civile

500 € sur le fondement de l'article 700 Nouveau Code de Procédure Civile

1153, al. 1 du code civil à compter de la délivrance du commandement du 24 mai 2023 ; "Condamner Monsieur [F] [S] à payer une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code

Sur les intérêts légaux : En application des dispositions de l'ancien article 1153 du code civil, actuellement l'article 1231-6 du même code, les indemnités de préavis et de congés payés sur préavis

et d'un serrurier, "dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles

charges selon décompte arrêté au 31 août 2023, avec intérêt au taux légal à compter du commandement en application de l'article 1153 alinéa 1 du code civil, Ïd'une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle

1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 15.

articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Juger irrecevable comme nouvelles en cause d'appel les demandes de Madame [O] à l'encontre de Monsieur [F

450 du code de procédure civile

faits de harcèlement moral, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ qu'enfin, en retenant, pour exclure que la délivrance d'un avertissement injustifié le 3 avril 2013

candidat aux fonctions de délégué du personnel sur le site de la société TAS. 2/ Aux termes des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés