1165 et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il n'est pas établi que la société Casino aurait pris une part quelconque dans l'initiative fautive de la rupture avant terme du contrat

1134, 1147, 1315, 1353, 1382 du Code civil, 4, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ainsi que d'un manque de base légale au regard des articles 1147,

Y..., la juridiction de proximité a privé son jugement de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

31 et 32 du nouveau Code de procédure civile, 1117 et 1165 du Code civil ; Mais attendu que la société Sebel est irrecevable à critiquer devant la Cour de cassation une décision dont elle n'a pas demandé

L. 642-18 du code de commerce, ensemble les articles 1147 et 1654 du code civil ; 5°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si en réitérant sa volonté d'acquérir, et en sollicitant

1167, devenu 1341-2 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile et le principe selon lequel la

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu, d'une part, que, la banque n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que

1165 et 1120 du Code civil ; 2 / que l'interdiction de se rétablir stipulée à l'article 6 du contrat signé le 15 juin 1992 précisait que "le vendeur s'interdit pendant une durée de trois années de

1134, 1168, 1176 et 1181 du Code civil.

1382 du code civil ; que, par application de l'ancien article 2270-1 du code civil, les actions en responsabilité civile extra-contractuelles se prescrivent par 10 ans à compter de la manifestation

15-1 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Denise X... avait fait délivrer aux époux Y... un congé dans lequel elle indiquait que la

du créancier initial, accord qui n'a pas été donné ; qu'en retenant leur responsabilité contractuelle, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1147 du Code

elle l'a fait la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1147 du Code civil et de l'article 47-I et III du 31 décembre 1991 ; 2 ) que le préjudice de contamination constitue un préjudice

1101, 1108 et 1134 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que dans ses conclusions d'appel, M.

2224 du code civil, ensemble l'article 1167, devenu 1341-2, du même code ; 2°/ qu'en l'état d'une décision ayant jugé inopposable un premier transfert de propriété constitutif de fraude paulienne,

il en avait l'obligation, mise en garde contre les effets fiscaux d'une éventuelle cession de parts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3

1147 du Code civil ; 3 / qu'en refusant de s'expliquer sur le moyen tiré par les époux X... de la responsabilité de la SICAHR à raison du retard dans l'exécution des travaux, la cour d'appel a privé

1147 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en ordonnant réparation de préjudices pour lesquels, comme l'avait fait valoir la société Shiseido France, la société Aux Petits Soleils n'avait apporté aucun