; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

[N] [Q] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 414-1, 414-2, 901 et 1128 et suivants du code civil, Vu les articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, Vu les articles 514-

1134 du code civil ; 3°/ que les sociétés Hi Trois, Svgm et M.

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. B... et L...

1178 du code civil que la condition suspensive doit être réputée accomplie, le débiteur en ayant empêché l'accomplissement ; que, conformément aux dispositions contractuelles de l'acte notarié précité

S..., des parcelles cadastrées [...] et [...] , est une condition potestative au sens de l'article 1170 du code civil et que l'obligation ainsi contractée est nulle conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de ses conclusions notifiées le 3 mars 2022, Mme [Z], intimée et appelante incidente, demande à la cour, au visa des articles 1217, 1231-1, 1170, 1171 du code civil, de': - débouter l'association

Il soutient que : - cette décision est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît l'article 414 du code civil ; - elle méconnaît les articles L. 1142-15 et L. 1142-17 du code de la santé publique

1108, devenu 1128 et 1134, devenu 1103 du code civil et de manque de base légale au regard de ces deux textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations

de payer 3 millions de dollars à la société Aries ; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé qu'il résultait des

par les nouvelles dispositions des articles 1128 et 1162 à 1171 du code civil.

786, 787, 1116, 1117, 1134, 1154, 1170, 1172, 1174, 1184, 1844-7- 5o, 1892, 1902, 1903 et 1326 du Code civil, Vu la loi no66-537 du 24 juillet 1966 et le Décret no67-236 du 23 mars 1967, Vu la loi du

L'article 1178 du code civil énonce que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché accomplissement.

1152 du code civil, violé.

450 du code de procédure civile

1178 du Code civil, tout en relevant par ailleurs que celle-ci, sans en avertir les consorts Y..., avait présenté une demande d'installation d'une seconde centrale, dans des conditions non prévues au

Sur le moyen unique : Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la

Benoît X...prie la Cour de : - vu les articles 15, 906, 909, 132 du Code de Procédure Civile, 1178 du Code Civil, 410-1, 1o et 123-6 du Code de l'urbanisme, - dire inopposable aux tiers, à la date du