1197 et 1217 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir analysé la convention de prêt, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucune stipulation ne manifestait l'intention des banques de convenir entre

1192 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 5.

455 et 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

, 1137, 1178, 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure civile

1165 et 1998 du Code civil ; Mais attendu qu'il incombait à M.

du comité d'entreprise soient rémunérés pour leur temps de trajet, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile

1134 du Code civil ; 4 ) qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont méconnu l'effet relatif des contrats et violé l'article 1165 du Code civil ; 5 ) qu'en tout état de cause, l'arrêt attaqué a

de procédure civile ; Vu les articles 1104, 1193 et 1304-3 du code civil ; Vu les observations qui précèdent, Vu les pièces produites, A titre principal : Constater l'existence de contestations sérieuses

1134 et 1135 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'en déclarant définitivement inopposable la dénonciation de l'usage effectuée par lettre adressée par l'employeur à chacun des salariés

1250 du Code civil, que le paiement subrogatoire effectué en vertu d'un contrat d'affacturage par le factor à son adhérent concernant les factures prises en charge a pour effet d'opérer un changement

11 de la loi du 3 janvier 1969 et les articles 1999 et suivants du Code civil; alors, d'autre part, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; qu'elles ne nuisent point aux

234 du code civil ensemble les articles 1135 et 1136 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le jugement du 3 juin 1996 ayant définitivement prononcé le divorce des époux Y... avait expressément

1134 du Code civil ; 2 ) que la vente, conclue entre la SAFER et les époux X..., ne pouvait avoir d'effet à l'égard des tiers et, notamment, des époux Y... ; qu'en décidant le contraire, la cour

X... et la MATMUT en paiement de l'indemnité versée, sur le fondement des articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que la CRAMA fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de

étaient de nature à rendre recevable leur action, auquel cas elle aurait dû désigner un collège de trois experts, la cour d'appel a violé les articles 1677 et 1678 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

---ooOoo--- PAR CES MOTIFS --=oO§Oo=-- LA COUR Statuant en Chambre du Conseil, après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du nouveau code de procédure

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

1134, alinéa 1er et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle a, ainsi, également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du Code civil ; alors, en outre, que l'obligation