E..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 12 du code de procédure

1147 du Code civil.

pour retenir que l'intérêt d'une unité économique et sociale devait être exclusivement la mise en place d'une représentation commune des salariés, la cour d'appel aurait méconnu son office, et violé l'article

21-12 du code civil.

12 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que satisfait aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Roméro donnait à son véhicule une utilisation non conforme aux stipulations de la police, les juges du fond ne pouvaient, sans violer à la fois l'article 1134, alinéa 3, du Code civil et l'article 12 du

3 du code civil, ensemble de l'article 12 du code de procédure civile et de l'article 6 du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 dit "Rome II" ; ALORS QUE, subsidiairement, l'action en concurrence

L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu

à la recherche imposée pour trancher le litige, recherche pourtant facilitée par la publication et la codification de la convention collective du 14 mars 1947, a violé l'article 12 du nouveau Code de

mai 1933 et concernait le seul rez-de-chaussée, la cour d'appel en a exactement déduit, sans violer l'article 12 du code de procédure civile, que la demande du syndicat relative à la répartition des charges

700 du code de procédure civile, condamne la société Presta Silo à payer à M.

et de l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en se fondant sur l'avis de la commission paritaire nationale qui n'a émis qu'un simple avis et dont la compétence ne concerne que l'interprétation de la

1, 4, et 5 du décret susmentionné, qui prévoient que ses dispositions s'appliquent, comme il était soutenu, aux écoles d'enseignement supérieur, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile

10-1, 12 et 13 du code du travail maritime et 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 4 du protocole d'accord du 17 mars 2000, les embauches en contrat à durée déterminée

[L] [D], l'arrêt repose sur un fondement juridique incertain et encourt la censure pour violation de l'article 12 du Code de procédure civile ; ET ALORS QUE, deuxièmement, ne peut constituer un fondement

Il lui fait également grief de n'avoir pas qualifié les faits et actes litigieux en violation des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile.

801 du Code de procédure pénale ; "alors que la notification de ladite ordonnance était irrégulière pour ne point avoir été faite à Saltiel, partie civile, nommément désigné comme l'exige l'article