Alors que le principe général des droits de la défense ne s'applique pas avant une mesure de police administrative, les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

les premiers juges conformément aux dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, l'irrégularité prétendue, au regard des articles 65 et 334 du Code des douanes, de la demande de communication

X... avait été suspendu pendant et au profit de l'exercice de son mandat social, a violé l'article 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

L'administration des douanes a formé appel de cette décision. Déchéance du pourvoi formé par l'administration des douanes et des droits indirects 12.

ou en bénéficieraient s'ils étaient soumis à des droits de douane ; 6° De biens destinés à des organismes mentionnés au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts.»

121-1 du code pénal, ensemble les articles 1791 et 1794 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige, et 28 du règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune

125 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que seul le représentant des créanciers a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers ; que la cour d'appel a relevé, d'un

L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a recherché les conditions réelles de l'activité de Mme X... en qualité de consultante et qui a constaté par motifs

Et aux termes de l'article 73 I de l'annexe III à ce code : " Pour application du 6° du II de l'article 262 du code général des impôts et aux seules fins de cette réglementation, la petite pêche côtière

Jean-Marie X..., demeurant 125, rue JB Fievet, Somain (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Dupas Lebeda, sise ..

  »     Pour sa part, l'article 215 du Code des douanes se lit comme suit :     «   1.

L 124-8 et L 125-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 15/10/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par Ph. COSTE.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".

soit fait notification des infractions résultant de constats dressés par les agents des Douanes en application des articles 325 et 334 dudit Code ; qu'en outre, en vertu des dispositions de l'article

n'était pas en vigueur, le seul cadre d'une audition étant l'audition simple prévue par l'article 334 du code des douanes ou l'audition en cas de retenue douanière avec la notification des droits comme

Suite à cette transaction, l'administration des douanes communiqua à l'administration fiscale l'ensemble du dossier douanier contenant 24 procés-verbaux et 352 documents, en application de l'article L