L'article 6, paragraphe 1, du règlement n° 1210/2003, modifié par le règlement (CE) n° 195/2008 du 3 mars 2008, dispose que : « 1.

de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents :

de l'article 450 du code de procédure civile

et qu'il ait notifié à la Sarl [H] leur intention de suspendre le paiement conformément à l'article 1220 du code civil.

3 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 3 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour

1212, 1217, 1224 et 1226 du code civil, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu les dispositions des articles 700 et du Code de Procédure Civile * JUGER CLINAS SERVICES recevable

de l'article 722 du Code de procédure civile, dans les droits du premier saisissant par jugement devenu définitif du 14 décembre 1990; que, par jugement du 10 septembre 1991, le Tribunal a, rejetant le

1134 et 1217 du code civil, ainsi que des articles 1674 et 1675 du même code ; 4°/ que l'indivisibilité peut lier un bail et une promesse unilatérale de vente, peu important que le preneur dispose,

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP BRULARD LAFONT DESROLLES conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure

26-4, alinéa 3 du code civil et en a violé les dispositions; 2/ Alors que le ministère public avait soutenu que l'acte de naissance n° 1215/90 produit par Mme B... à l'appui de sa souscription était

de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil ; condamné la SASU RPM à payer les intérêts échus depuis plus d'un an, produisant eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code

de l'article 700 du code de procédure civile.

, par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 696 et suivants, ainsi que 700 du Code de

46 du code de procédure civile, ensemble l'article 7-2 du Règlement UE n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 7, point 2, du règlement

1103, 1194, 1217, 1218, 1351 du code civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code civil, Vu les articles 1376 et suivants du Code civil, Vu les moyens qui précédent et les pièces versées aux débats

de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

- La société GENERYS MAISONS FUNERAIRES n'apporte donc pas la preuve qui lui incombait des conditions de mise en 'uvre de l'exception d'inexécution, fondée sur l'article 1219 du code civil comme sur

MOTIFS : Sur la non-comparution du défendeur : L’article 472 du code de procédure civile dispose que si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire